la Commission a introduit de nouveaux droits pour les consommateurs en vue de réparations faciles et attrayantes
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La Commission européenne a adopté une nouvelle proposition relative à des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens , qui permettra aux consommateurs de réaliser des économies et de soutenir les objectifs du pacte vert pour l’Européen en éliminant les déchets, entre autres. Au cours des dernières décennies, le remplacement a souvent été privilégié par rapport à la réparation lorsque des produits deviennent défectueux et les consommateurs n’ont pas été suffisamment incités à réparer leurs biens à l’expiration de la garantie légale. La proposition permettra aux consommateurs de réparer plus facilement et avec un meilleur rapport coût/efficacité par rapport au remplacement des biens. En outre, une demande accrue se traduira par une stimulation du secteur de la réparation, tout en incitant les producteurs et les vendeurs à mettre au point des modèles commerciaux plus durables.
La proposition présentée aujourd’hui fera en sorte que davantage de produits soient réparés dans le cadre de la garantie légale et que les consommateurs disposent d’options plus simples et moins coûteux pour réparer des produits techniquement réparables (tels que les aspirateurs ou, bientôt, les tablettes et les smartphones) lorsque la garantie légale a expiré ou lorsque le bien ne fonctionne plus en raison de l’usure.
De nouvelles mesures visant à promouvoir et à faciliter la réparation et le réemploi
La proposition a introduit un nouveau « droit à la réparation » pour les consommateurs, tant dans le cadre de la garantie légale qu’au-delà de celle-ci.
Dans le cadre de la garantie légale, les vendeurs seront tenus de proposer une réparation sauf si celle-ci est plus remboursée qu’un remplacement.
Au-delà de la garantie légale, un nouvel ensemble de droits et d’outils sera mis à la disposition des consommateurs pour faire de la « réparation » une option facile et accessible :
- un droit pour les consommateurs de réclamer une réparation aux, pour les produits qui sont techniquement réparables en vertu du droit de l’Union, comme un lave-linge ou un téléviseur. Cela permettra de faire en sorte que les consommateurs soient toujours quelqu’un à qui s’adresser lorsqu’ils choisiront de réparer leurs produits, et d’encourager les producteurs à mettre au point des modèles commerciaux plus durables ;
- une obligation pour les producteurs d’informer les consommateurs au sujet des produits qu’ils sont tenus de réparer eux-mêmes ;
- une plateforme en ligne de mise en relation sur la réparation qui permettra aux consommateurs de contacter les réparateurs et les vendeurs de biens remis à neuf dans leur région. Cette plateforme permettra d’effectuer des recherches par lieu et par normes de qualité, ce qui permettra aux consommateurs de trouver des offres attrayantes et d’augmenter la visibilité des réparateurs ;
- un formulaire européen d’information sur la réparation que les consommateurs pourraient demander à n’importe quel réparateur, qui apportera de la transparence en ce qui concerne les conditions et le prix des réparations et permettra aux consommateurs de comparer plus facilement les offres en matière de réparation;
- une norme de qualité européenne pour les services de réparation sera élaborée afin d’aider les consommateurs à identifier les réparateurs qui s’engagent à fournir une qualité plus élevée. Cette norme de “réparation facile” sera ouverte à tous les réparateurs de toute l’UE désireux de s’engager à respecter les normes de qualité minimales, fondées par exemple sur la durée ou la disponibilité des produits.
Prochaines étapes
La proposition de la Commission doit être adoptée par le Parlement européen et le Conseil.
Contexte
Une récente enquête Eurobaromètre a montré que 77 % des Européens ont estimé qu’il relève de leur responsabilité personnelle d’agir pour limiter le changement climatique. Les produits mis au rebut sont souvent des biens viables qui peuvent être réparés mais sont souvent jetés prématurément, ce qui entraîne 35 millions de tonnes de déchets, 30 millions de tonnes de ressources et 261 millions de tonnes d’émissions de gaz à effet de serre dans l’UE chaque année. En outre, la perte pour les consommateurs résulte du fait de choisir le remplacement plutôt que la réparation est estimée à près de 12 milliards par an. À cela s’ajoute que l’initiative devrait générer 4,8 milliards d’euros de croissance et d’investissements dans l’UE.
Cependant, la réparation est souvent vue comme difficile par les consommateurs. L’initiative sur le “droit à la réparation” complète plusieurs autres propositions présentées par la Commission pour parvenir à une consommation durable tout au long du cycle de vie d’un produit, en fixant le cadre d’un véritable “droit à la réparation” dans l’ensemble de l’UE .
Cette proposition s’inscrit dans l’objectif plus large de la Commission européenne de devenir le premier continent neutre pour le climat d’ici à 2050, ce qui ne pourra se faire que si les consommateurs consomment et les entreprises produisent de manière plus durable.
La proposition sur le “droit à la réparation” avait été annoncée dans le nouvel agenda du consommateur et le plan d’action pour une économie circulaire . Elle s’attaque aux obstacles qui découragent les consommateurs de réparer en raison de désagréments, d’un manque de transparence ou de difficultés d’accès aux services de réparation. Elle encourage donc la réparation en tant que choix de consommation plus durable, ce qui contribue à la réalisation des objectifs climatiques et environnementaux du pacte vert pour l’Europe.
Cette initiative complète d’autres instruments qui poursuivent l’objectif de consommation durable du pacte vert pour l’Europe au moyen de la réparation. Du côté de l’offre, le règlement sur l’écoconception pour des produits durables encourage la réparabilité des produits au stade de la production. Du côté de la demande, la proposition de directive visant à donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique permet aux consommateurs de prendre des décisions d’achat éclairées au point de vente. La proposition présentée aujourd’hui renforce la demande en favorisant la réparation au stade de l’après-vente. Ensemble, les trois initiatives complètent la totalité du cycle de vie d’un produit, en se complétant et en se renforçant mutuellement.
En outre, l’initiative sur la justification des allégations environnementales, également adoptée aujourd’hui, permettra aux consommateurs de soutenir plus facilement la transition écologique par leurs choix d’achat et empêchera les entreprises de faire des allégations trompeuses sur les avantages environnementaux de leurs produits et services. Cette initiative complète également la proposition “Donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique”, qui détermine le cadre horizontal contre l’écoblanchiment.
Pour en savoir plus
Proposition de directive établissant des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens
Promouvoir la réparation et le réemploi – Questions et réponses
Promouvoir la réparation et le réemploi – Site web
Proposition de directive concernant les allégations environnementales
Pacte vert pour l’Europe : nouvelles règles pour mettre un terme à l’« écoblanchiment » – Communiqué de presse
Nouvelles règles relatives à la justification des allégations environnementales – Questions et réponses
Nouvelles règles relatives à la justification des allégations environnementales – Fiche d’information
Initiative sur la justification des allégations environnementales – Environnement – Commission européenne – Site web
Source:
Communiqué de presse de la Commission européenne:
