Le Conseil Ecofin de l’Union européenne a approuvé le 5 décembre dernier un paquet de mesures visant à modifier le régime TVA applicable au commerce électronique. Deux d’entre elles sont particulièrement innovatrices et vous sont décrites ci-après.

Nous vous commenterons l’ensemble desdites mesures in extenso dans notre article trimestriel.

Introduction d’un seuil pour les micro-entreprises qui fournissent des services par voie électronique

Depuis le 1^er janvier 2015, tout assujetti qui fournit des services par voie électronique dans une relation B2C (i.e. au bénéfice de non-assujettis) doit obligatoirement, dès la première vente, appliquer la TVA du pays où le preneur de services à son domicilie ou sa résidence habituelle (i.e. règle de localisation prévue à l’article 21bis, §2, 9° du Code de la TVA).

Afin de remplir cette obligation, l’assujetti concerné peut choisir, soit de s’identifier à la TVA dans l’Etat membre de résidence de son client non assujetti, soit d’opter de reprendre cette opération dans une déclaration unique dénommée ‘MOSS’.

Pour éviter qu’une ‘micro-entreprise’ soit confrontée à cette obligation dès la première vente, il a été décidé d’introduire un seuil unique qui s’appliquera dans l’ensemble des Etats membres. Ainsi, les ‘micro-entreprises’ dont le chiffre d’affaires annuel issu des prestations fournies par voie électronique ne dépasse pas 10.000 EUR auront la faculté d’appliquer la TVA de l’Etat membre dans lequel ils sont établis.

Cette modification devrait entrer en vigueur au 1^er janvier 2019.

Extension de la déclaration unique ‘MOSS’ aux ventes à distance

Le régime actuel des ventes à distance permet au fournisseur livrant des biens à des clients étrangers qui ne sont pas identifiés à la TVA (i.e. généralement des particuliers) d’appliquer auxdites ventes la TVA de l’Etat membre à partir duquel il expédie les biens et ce, aussi longtemps que son chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil ‘ventes à distance’ déterminé par l’Etat membre d’arrivée des biens (i.e. en principe, l’Etat membre de résidence des clients étrangers).

Lorsque le fournisseur dépasse ce seuil (i.e. seuil se situant entre 35.000 EUR et 100.000 EUR), il est tenu de s’identifier à la TVA dans l’Etat membre d’arrivée des biens et d’y soumettre à la TVA les ventes réalisées sur le territoire de celui-ci.

Ces seuils seront supprimés à partir du 1^er janvier 2021 de sorte que les ventes de biens visées par le régime des ventes à distance seront, dès la première vente, taxables dans l’Etat membre d’arrivée des biens. Cette modification emporte donc l’obligation pour le fournisseur d’appliquer la TVA de l’Etat membre du client, dès la première vente.

La suppression des seuils a cependant été couplée à l’élargissement du champ d’application de la déclaration unique ‘MOSS’, permettant ainsi aux fournisseurs concernés de déclarer l’ensemble des ventes réalisées sous le régime dans ventes à distance dans une seule et même déclaration TVA. En d’autres termes, les assujettis concernés ne devront plus s’identifier à la TVA dans chacun des Etats membres dans lesquels ils ont franchi le seuil ‘ventes à distance’.