Le 11 décembre 2018, la Commission a annoncé de nouvelles modalités qui permettront de moderniser la TVA relative au commerce électronique transfrontalier.
Ainsi, afin de veiller à ce que la TVA sur ces opérations transfrontalières d’e-commerce soit correctement payée, la Commission entend simplifier la mise en œuvre des obligations en matière de TVA pour les entreprises effectuant des ventes de biens en ligne.
Ces mesures ont donc pour objectif de faciliter les échanges transfrontaliers, de lutter contre la fraude à la TVA et de garantir une concurrence loyale entre les entreprises de l’Union européenne.
Dans ce cadre, le MOSS (Mini One Stop Shop – mini guichet unique) va être transformé en OSS (One Stop Shop – Guichet Unique) et permettra aux sociétés qui vendent des biens en ligne à leurs clients établis dans l’UE d’accomplir leurs obligations en matière de TVA via ce portail. Ces sociétés ne devront plus s’enregistrer aux fins de la TVA dans chaque Etat membre dans lequel elles veulent vendre des biens mais uniquement via ce portail. En un seul geste, elles seront enregistrées dans l’ensemble des Etats de l’Union européenne. Ainsi, l’un des principaux obstacles à l’e-commerce transfrontalier disparait.
Par ailleurs, afin de garantir une concurrence loyale entre les entreprises, les marketplaces (places de marché – interfaces – plateformes en ligne telles qu’Amazon, eBay, etc.), seront, dès 2021, responsables de la perception de la TVA sur les ventes de biens réalisées sur leur plateforme en ligne, par des sociétés établis dans des pays tiers au bénéfice des consommateurs de l’Union européenne.
En considérant ces plateformes en ligne comme le fournisseur du bien vendu à des clients établis dans l’Union européenne, la collecte et le paiement de la TVA est assurée lorsque des vendeurs établis en dehors de l’UE n’ont pas respecté les règles applicables. Ainsi, en s’assurant de la bonne perception de la TVA, l’écart entre les différents prix pour un même bien est réduit.
Les modalités d’exécution pour la mise en œuvre de ce nouveau régime TVA portant sur le e-commerce ont été envoyées au Conseil et au Parlement européens pour accord en vue de la transition vers ce nouveau régime en vigueur dès 2021.
