Procédure de demande de remboursement de la TVA étrangère – Délai dans lequel des informations complémentaires peuvent être demandées
L’assujetti qui, dans l’exercice de son activité économique, encoure de la TVA dans un Etat membre autre que celui dans lequel il est identifié à la TVA, peut obtenir le remboursement de cette TVA étrangère, sous réserve du respect de certaines conditions, par le biais de la procédure de remboursement instituée par la directive 2008/9/CE, communément appelée « VAT Refund » en Belgique (i.e. Procédure transposée en droit belge à l’article 76, §2 CTVA et l’A.R. n° 56 du 9/12/2009).
Cette procédure de remboursement prévoit différents délais dans lesquels sont tenus de réagir l’assujetti-requérant ainsi que l’Etat membre de remboursement.
Ainsi, l’administration de l’Etat membre de remboursement doit notifier à l’assujetti-requérant sa décision d’accepter ou de rejeter la demande de remboursement dans un délai de 4 mois à compter de la réception de la demande (Voy. article 19, §2 de la directive 2008/9/CE).
Aussi, l’administration de la TVA de l’Etat membre de remboursement peut exiger la fourniture d’informations complémentaires à l’assujetti-requérant lorsqu’il estime ne pas être en possession de toutes les informations nécessaires à l’analyse de la demande.
Dans ce dernier cas, l’assujetti doit fournir les informations complémentaires demandées dans un délai d’un mois (article 20, §2 de la directive 2008/9/CE).
La Cour de Justice de l’Union européenne confirme le caractère non-contraignant du délai d’un mois dans lequel les informations complémentaires doivent être communiquées .
Dans son arrêt « Sea Chefs Cruise Services GmbH », la Cour de Justice de l’Union européenne a jugé que le délai précité d’un mois ne constitue pas un délai de forclusion de sorte que son dépassement n’est pas de nature à entraîner, dans le chef de l’assujetti-requérant, la déchéance de son droit au remboursement de la TVA.
Par conséquent, l’assujetti qui se voit rejeter la demande de remboursement en raison de l’absence de réponse dans le délai précité d’un mois, peut encore régulariser sa demande de remboursement au-delà de ce délai, par la production d’informations complémentaires propres à établir l’existence de son droit au remboursement de la TVA.
