partie 1: la livraison et l’acquisition intracommunautaire de biens

L’importance de déclarer correctement les opérations intracommunautaires au regard de la TVA

Les opérations intracommunautaires sont placées sous haute surveillance par les Etats membres puisqu’elles sont la source de fraudes à la TVA importantes à l’échelle européenne.

Cette surveillance se matérialise dans les faits par la vérification automatique des opérations intracommunautaires déclarées par les assujettis dans leur relevé des opérations intracommunautaires ainsi que dans leur déclaration TVA.

Afin de ne pas fausser l’échange d’informations entre les Etats membres, il est nécessaire de s’assurer que le vendeur et l’acquéreur de l’opération intracommunautaire déclarent tous deux respectivement la vente et l’achat dans la même période déclarative.

La livraison intracommunautaire de biens – quand déclarer?

L’élément déclencheur du report d’une livraison intracommunautaire dans la déclaration à la TVA n’est autre que le moment auquel intervient la livraison au regard de la TVA, à savoir:

• le moment de l’arrivée des biens chez l’acquéreur lorsque le transport est organisé par le vendeur;
•  le moment de la mise à disposition des biens lorsque le transport est organisé par l’acquéreur.

Ce n’est qu’à partir de ce moment que le vendeur à l’obligation d’émettre une facture pour la totalité du prix à l’attention de son acquéreur, étant entendu qu’une facture doit, en tout état de cause, être établie au plus tard pour le 15 du mois qui suit celui au cours duquel est intervenu le moment de la livraison.

Par conséquent, les factures d’acompte qui précèdent ce moment ne sont pas à prendre en considération dans le cadre de l’établissement de la déclaration à la TVA.

Néanmoins, en guise de seule tolérance pragmatique, l’administration accepte la déclaration d’une facture d’acompte émise au maximum 7 jours avant le fait générateur (par exemple, au moment du début de l’expédition ou du transport).

L’acquisition intracommunautaire de biens – quand déclarer?

Etant donné que le régime intracommunautaire doit recevoir une application uniforme, le moment auquel l’acquisition intracommunautaire est à déclarer pour les besoins de la TVA doit forcément coïncider avec celui de la livraison intracommunautaire.

Ainsi, l’acquisition intracommunautaire de biens est à déclarer par l’acquéreur au moment où les biens lui sont livrés ou au moment où les biens lui sont mis à disposition, selon que le transport est organisé par le vendeur ou par l’acquéreur.

En tout état de cause, il convient de déclarer l’acquisition intracommunautaire de biens au plus pour le 15 du mois qui suit celui au cours duquel est intervenu le moment de la livraison.

Exemple
Un industriel belge qui dispose d’un droit à déduction total, tenu au dépôt de déclarations mensuelles, achète en 2019, une machine à commande numérique à un fabricant établi uniquement en Allemagne, pour le prix de 500.000 euros. Le fournisseur transporte le bien.

Le tableau ci-dessous donne la chronologie des faits qui se produisent en 2019.

La vente réalisée par le fabricant allemand s’analyse comme une livraison intracommunautaire de biens en Allemagne, ce qui emporte logiquement l’obligation pour l’industriel belge de réaliser une acquisition intracommunautaire de biens en Belgique. Cette acquisition est réputée avoir lieu au moment où s’opère la livraison d’un tel bien en Belgique, soit au moment de l’arrivée du transport.

Dans le cas d’espèce, la livraison a eu lieu le 21 mars 2019, date d’arrivée du transport, ce qui signifie que le fabricant allemand aurait dû facturer sa livraison à cette date et au plus tard pour le 15 avril 2019, tout comme l’industriel belge aurait dû déclarer l’acquisition intracommunautaire de biens au plus tard pour le 15 avril 2019.

Par conséquent, dans le présent exercice, aussi bien le fabricant allemand que l’industriel belge, ont manqué de remplir leurs obligations déclaratives dans les temps.
Veuillez noter que le non-respect des règles de facturation peut être sanctionné par l’administration de la TVA à l’occasion d’un contrôle.