Les services intracommunautaires – c’est quoi?

La notion ‘service intracommunautaire’ est propre à la législation TVA. Elle a été définie à l’article 22bis, §2, al. 3 du Code belge de la TVA comme étant « les services autres que ceux qui sont exemptés de la taxe dans l’Etat membre où ils sont imposables et pour lesquels la taxe est due par le preneur de services conformément à la disposition nationale qui transpose l’article 196 de la Directive 2006/112/CE en droit national ».

En somme, qualifie comme tel, l’ensemble des services dits intellectuels/immatériels réalisés entre assujettis dans un contexte intracommunautaire et qui ne tombent pas sous le coup d’un des critères dérogatoires prévus à l’article 21, §3 du Code belge de la TVA. Ces critères dérogatoires tendent à localiser et, partant, à taxer la prestation au lieu de la consommation effective. Sont visés par les critères dérogatoires :

• Les prestations relatives à un bien immeuble;
• Les services de transport de personne;
• L’octroi de l’accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires;
• Les services de restaurant et de restaurant;
• La location de courte durée d’un moyen de transport;
• La vente, par une agence de voyages, d’un voyage à un voyageur.

Ces prestations de services ne qualifient, dès lors, jamais de « service intracommunautaire » quand bien même le prestataire et le preneur sont établis dans deux Etats membres différents.

Obligations déclaratives liées aux services intracommunautaires

Pour le prestataire belge : obligation de reprendre la prestation en grille 44 de la déclaration belge à la TVA ainsi que dans le relevé des opérations intracommunautaires de biens sous le code ‘S’.

Pour le preneur de services établis en Belgique : obligation de reprendre la prestation en grille 81, 82, 83 en fonction de la nature du service acheté ainsi qu’en grille 88 de la déclaration belge à la TVA. En tant que redevable de la TVA belge, conformément à l’article 51, §2, 1° du Code de la TVA, (transposition en droit belge de l’article 196 de la directive 2006/112/CE), le preneur de services belge est tenu de payer la TVA belge en inscrivant ce montant en grille 55 de la déclaration belge à la TVA. Cette TVA peut simultanément être déduite en grille 59 de ladite déclaration en fonction de l’étendue de son droit à déduction.

Les services intracommunautaires – Quand déclarer?                            

La prestation de service intracommunautaire est à déclarer au moment où la prestation est effectuée, à moins que le prix soit perçu, en tout ou en partie, avant ce moment, auquel cas, il y a lieu de déclarer la prestation, au moment de la réception du paiement, à concurrence du montant perçu.

Ainsi, contrairement aux règles d’exigibilité applicables aux livraisons et acquisitions intracommunautaires de biens, les acomptes versés au titre de paiement (partiel) d’un service intracommunautaire rendent la TVA exigible.

Quid quand la facturation intervient dans une période déclarative différente de celle où est intervenue la cause d’exigibilité (i.e. achèvement du service ou réception du paiement)?

Sur le plan des principes, le prestataire de services doit obligatoirement reprendre l’opération dans la déclaration périodique et dans le relevé des opérations intracommunautaires relatifs à la période au cours de laquelle est intervenue la cause légale d’exigibilité (i.e. achèvement du service ou réception du paiement).

Toutefois, si le prestataire omet d’établir sa facture endéans le délai précité, le preneur, en tant que redevable de la TVA (belge), demeure tenu de payer la TVA belge dans la période déclarative adéquate. A défaut de détenir une facture en bonne et due forme à cette fin, il lui incombera d’établir un document spécifique visé à l’article 9 de l’A.R. n° 1 qu’il devra comptabiliser comme une facture ordinaire dans la déclaration à la TVA afin de s’acquitter de la TVA due sur la prestation de services intracommunautaire. Ce document doit reprendre quasi toutes les mentions légales de la facture que le preneur de services aurait dû recevoir de son prestataire défaillant.

Exemple

Un preneur de services établi uniquement en Belgique et déposant des déclarations mensuelles donne à un assujetti établi en Allemagne l’ordre de transporter des marchandises de Bruxelles à Munich.

La chronologie des faits en 2019 est la suivante:

• Réception d’une facture d’acompte de 1.000 euros le 15 février;
• Paiement de l’acompte de 1.000 euros le 28 février;
• Le transport est réalisé le 10 mars;
• Réception d’une facture relative au solde de 3.000 euros le 16 avril ;
• Paiement de 3.000 euros le 28 avril.

Une prestation de transport de marchandises réalisée entre assujettis dans un contexte intracommunautaire s’analyse comme un service intracommunautaire au regard de la TVA.

Le preneur de services belge doit, eu égard aux règles d’exigibilité exposées ci-avant, déclarer l’achat du service comme suit:

• L’acompte de 1000 EUR doit être déclaré dans la période relative au mois de février 2019 (à déposer pour le 20 mars au plus tard) sur la base de la facture qui lui a été adressée;
• La prestation de transport ayant été achevée le 10 mars, il y a lieu de déclarer la prestation à concurrence du solde, dans la déclaration du mois de mars 2019 (à déposer pour le 20 avril au plus tard). A défaut de détenir une facture en bonne et due forme, le preneur de service devra établir le document visé à l’article 9 de l’A.R. n° 1.
• A noter que le paiement du solde ne constitue pas une cause d’exigibilité puisqu’il intervient après l’achèvement du service.