Nouveau régime de restitution en matière de TVA pour les assujettis qui débutent leur activité économique

Introduction

Le législateur belge a décidé d’étendre l’autorisation relative à la restitution mensuelle des crédits TVA aux assujettis qui débutent leur activité économique, puisque ces derniers se trouvent, en règle, généralement en situation de crédit d’impôt, du fait notamment de la déduction TVA grevant les dépenses et les investissements réalisés lors du démarrage de leur activité.

Régime de remboursement des crédits TVA

Principe

Sur le plan des principes, les crédits TVA peuvent être demandés par les assujettis sur la base trimestrielle, ce qui, en pratique, conduit à obtenir le remboursement effectif du crédit TVA au plus tard pour la fin du 3^e mois qui suit le dernier mois du trimestre écoulé.

A titre d’exemple, la restitution d’un crédit TVA qui résulte des opérations réalisées au cours du troisième trimestre 2019 et dont la demande a été faite à l’occasion du dépôt de la déclaration TVA relative au mois de septembre ou au 3^e trimestre de ladite année, ne sera effectivement encaissée que fin du mois de décembre de la même année.

Régime actuel de l’autorisation pour la restitution mensuelle des crédits TVA

La législation TVA prévoit, d’ores et déjà, une autorisation pour la restitution mensuelle des crédits TVA, mais elle est actuellement limitée aux assujettis dont le crédit structurel en matière de TVA est la conséquence d’une activité de nature immobilière ou d’une activité tournée vers le commerce extérieur.

Nouvelle mesure – élargissement de l’autorisation mensuelle des crédits TVA aux assujettis-starters

Qui peut bénéficier de cette mesure?

Les assujettis qui débutent leur activité économique, à savoir, plus particulièrement, ceux qui ont déposé une déclaration de commencement d’activité depuis moins de 24 mois.

Ainsi, à compter de son identification à la TVA, l’assujetti-starter peut bénéficier de la restitution mensuelle des crédits TVA pendant une période de 24 mois.

À partir de quand?

Ce nouveau régime entre en vigueur le 1^er janvier 2020 et ne s’applique dès lors qu’à partir de la déclaration TVA du mois de décembre 2019 à déposer pour le 20 janvier 2020 au plus tard.

Conditions d’application?

L’autorisation est accordée de plein droit dès lors que les conditions suivantes sont cumulativement rencontrées :

• Le crédit TVA doit se rapporter à une période comprise dans les 24 mois qui suit la date de début de l’activité économique;
• L’assujetti-starters doit déposer des déclarations sur la base mensuelle. Le nouveau régime de restitution mensuelle des crédits ne s’applique pas à l’égard des assujettis-starters qui optent pour le dépôt trimestriel des déclarations TVA;
• Le crédit TVA doit atteindre minimum 245 EUR;
• La déclaration périodique dans laquelle la demande de restitution est demandée ne peut en aucun cas être déposée tardivement et doit impérativement être soumise pour le 20 du mois qui suit le mois de déclaration et ce, indépendamment des tolérances en la matière accordées par l’administration en période de vacances. Ainsi, aucune restitution ne sera accordée par l’administration si la déclaration n’est pas déposée dans le délai légal;
• La déclaration doit obligatoirement être déposée par voie électronique;
• L’assujetti-starter doit expressément demander la restitution du crédit TVA en cochant la case prévue à cet effet dans la rubrique « demande de restitution » de la déclaration TVA.

Modifications apportées aux régime actuel de la restitution mensuelle des crédits TVA

Le législateur a profité de l’occasion pour harmoniser certaines conditions d’application du régime actuel de la restitution mensuelle des crédits TVA.

Les modifications apportées au régime actuel de restitution mensuelle des crédits TVA sont les suivants:

• La restitution ne sera désormais accordée que si la déclaration TVA relative à la période taxable concernée est déposée dans le délai légal (i.e. au plus tard pour le 20^e du mois qui suit la période déclarative et ce indépendamment des tolérances administratives en la matière);
• La restitution ne sera accordée que si la déclaration TVA est déposée par voie électronique.

Ces modifications entrent également en vigueur au 1^er janvier 2020.