BREXIT NEWS

ACCORD DE COMMERCE ET DE COOPERATION UK-UE: REGLES D’ORIGINE

Le 23 juin 2016, le Royaume-Uni a choisi de quitter l’Union européenne (UE) par référendum. Après trois ans de négociations, les deux parties ont conclu un accord de retrait qui stipulait que le Royaume-Uni ne ferait plus partie de l’UE à partir du 1^er février 2020. Afin d’éviter un « Brexit dur », l’accord de désengagement avait prévu une période transitoire courant du 1^er février 2020 au 31 décembre 2020 durant laquelle le droit de l’UE restait pleinement applicable au Royaume-Uni.

Le 24 décembre 2020, l’UE, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, sont parvenus à un accord de principe concernant le texte d’un Accord bilatéral de Commerce et de Coopération. Ce nouvel Accord comprend les quatre volets principaux suivants:

• un nouvel Accord de libre-échange;
• une coopération économique, sociale, environnementale et en matière de pêche;
• un partenariat dans le domaine de la sécurité des citoyens;
• une coopération sur un cadre de gouvernance global.

Compte tenu de la courte période entre la conclusion de l’Accord et la fin de la période de transition, il a été décidé d’autoriser une entrée en vigueur provisoire de l’Accord en date du 1^er janvier 2021, en attendant son approbation et sa ratification, entre autres, par le Parlement européen et les Parlements des États membres.

Le 31 décembre 2020, l’entrée en vigueur provisoire a été officiellement publiée au Journal officiel de l’Union européenne n ° L 444 “Décision (UE) 2020/2252 du Conseil du 29 décembre 2020 (…) » (consultable en ligne)

Cette note d’information vise à examiner les règles d’origine préférentielles de l’Accord de Commerce et de Coopération et à les clarifier.

En effet, l’Accord de Commerce et de Coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni prévoit pour tous les produits, le démantèlement des droits de douane appliqués par les deux parties dès le 1^er janvier 2021, sous réserve de respecter les règles de l’origine préférentielle précisées dans l’Accord.

Cette exonération, sollicitée dans la déclaration en douane est conditionnée à la notion de « produit originaire » d’une des deux parties et ne saurait s’appliquer indistinctement à l’ensemble des échanges entre l’Union européenne et le Royaume-Uni.

Ces règles d’origine se trouvent dans l’accord mentionné, ci-dessus, dans la section suivante: Deuxième Partie « Commerce, Transport, Pêche et autres arrangements », Titre 1, Chapitre 2 « Règles d’origine »; et dans les Annexes de ORIG-1 à ORIG-6.

Les dispositions relatives à l’origine sont identiques à l’Accord de Partenariat économique conclu précédemment par l’UE avec le Japon. Comme dans cet Accord, les dispositions relatives à l’origine sont de nature bilatérale, ce qui signifie qu’elles ne s’appliquent qu’aux parties de l’Accord, à savoir, dans ce cas de figure, l’UE et le Royaume-Uni.

D’autres similitudes reposent sur l’usage de l’attestation d’origine (avec auto-certification REX pour les exportateurs de l’UE) et du principe de “la connaissance de l’importateur” (importer’s knowledge) comme base pour la demande de préférences tarifaires.

Il est important de souligner que le Royaume-Uni ne fait plus partie des accords préférentiels conclus par l’UE. Le Royaume-Uni doit être considéré comme étant une partie distincte et conclura lui-même des accords préférentiels sans l’intervention de l’UE.

Sources: Sites officiels des douanes belges et françaises