Taux de TVA appliqué aux publications électroniques (livres, journaux, périodiques)
L’annexe III de la Directive 2006/112/CE recense les biens et services pour lesquels les Etats membres peuvent introduire un taux réduit, parmi lesquels figure la fourniture de publications sur tout type de support physique.
Sont en revanche explicitement exclues du taux réduit par l’article 98 de la Directive 2006/112/CE, les prestations fournies par voie électronique, en ce compris donc les « e-books ». Ces publications se voient appliquer le taux normal de TVA.
La Commission européenne avait déjà œuvré par le passé afin d’effacer cette inégalité dans l’application des taux en matière de TVA, compte tenu de l’ère digital dans lequel nous avançons à grand pas.
D’ailleurs, différents Etats membres, dont la France, avaient pris les devants, en autorisant un taux réduit sur les publications électroniques, mais ces derniers ont rapidement été mis en demeure par la Commission européenne.
Récemment encore, la Cour de Justice de l’Union européenne avait estimé que la fourniture de publications numériques sur support physique et la fourniture de ces publications par voie électronique constituaient des situations comparables (CJUE, RPO¸ 7 mars 2017, C-390/15).
Cependant, seule une modification de la directive européenne pouvait modifier cette situation.
C’est chose faite maintenant!
Le Conseil de l’Union a finalement accepté la mesure proposée par la Commission européenne en publiant le 14 novembre dernier, la Directive du Conseil 2018/1713 du 6 novembre 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée appliqués aux livres, aux journaux et aux périodiques.
Cette Directive entrera en vigueur 20 jours après sa publication, soit le 4 décembre prochain. Ce qui signifie que les Etats membres pourront, à dater du 4 décembre 2018, décider d’introduire un taux réduit pour les publications fournies par voie électronique.
Pour rappel, l’introduction d’un taux réduit aux biens et services visés à l’annexe III de la directive précitée demeure une faculté pour les Etats membres.
Partant, les prestataires qui fournissent dans différents Etats membres des publications par voie électronique au bénéfice de particuliers (non assujettis), devront s’enquérir du taux applicable dans l’Etat membre de résidence du client afin de pouvoir facturer ces publications au taux approprié.
Source: TVA Alternative
