Votre entreprise a réalisé des prestations pour un pouvoir public ?
Soyez attentifs. En effet, l’obligation de recourir à la facturation électronique se généralise et s’étend désormais aux marchés publics.
Qu’entend-on par facture électronique ?
Une facture électronique est une facture qui a été soumise, transmise et reçue sous une forme électronique structurée (format XML) qui permet son traitement automatique et électronique.
La facturation électronique consiste donc à automatiser de bout en bout le processus de facturation.
Le format électronique garantit un cadre sécurisé : le document dématérialisé transite jusqu’au client via une plateforme sécurisée, sous une forme électronique structurée qui permet son traitement automatique.
Quels marchés sont concernés et à partir de quand ?
Depuis avril 2019, vous pouviez déjà adresser vos factures de manière électronique dans le cadre de vos marchés publics.
L’obligation de la facturation électronique devait être fixée par arrêté royal.
C’est chose faite depuis l’arrêté royal du 9 mars 2022 qui rend la facturation électronique obligatoire dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession.
Cet arrêté détermine les dates d’entrée en vigueur de l’e-facturation obligatoire :
- à partir du 1er novembre 2022, l’obligation est devenue effective pour les marchés publics et les concessions, dont la valeur estimée est égale ou supérieure au seuil de publicité européenne[1], publiés ou à défaut de publication dont l’invitation à déposer offre est envoyée ;
- à partir du 1er mai 2023, l’obligation sera effective pour les marchés et les concessions dont la valeur estimée est inférieure au seuil de publicité européenne mais supérieure à ou égale à 30.000 euros H.T.V.A., publiés ou à défaut de publication dont l’invitation à déposer offre est envoyée ;
- à partir du 1er novembre 2023, l’obligation entrera en vigueur pour les marchés et concessions dont la valeur estimée est inférieure à 30.000 euros htva, publiés ou à défaut de publication dont l’invitation à déposer offre est envoyée.
Gardez à l’esprit que les délais de facturation propres à votre marché ne changent pas.
La transmission des factures de manière électronique n’est pas rendue obligatoire pour les marchés dont la valeur estimée est inférieure ou égale à 3.000 euros htva (montant fixé par l’arrêté royal du 9 mars 2022), que ce soit pour les marchés dans les secteurs classiques et spéciaux, pour les contrats de concessions ou pour marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité.
Les pouvoirs publics restent libres d’adopter des mesures plus strictes en matière de facturation électronique, par exemple en rendant la facturation électronique applicable aux marchés en principe exclus du champ d’application de l’arrêté royal.
Il est impératif de toujours vous référer aux documents de votre marché.
Vous êtes peut-être déjà familiarisés avec ce mode de facturation. En effet, bon nombre de logiciels standards de comptabilité et de facturation intègrent l’envoi de factures électroniques.
Si ce n’est pas encore le cas, sachez que les logiciels vendus actuellement comprennent d’office cette fonctionnalité, au même titre qu’une voiture neuve bénéficie automatiquement de la direction assistée.
L’envoi d’une facture électronique peut donc se faire directement depuis un logiciel de facturation, s’il est connecté à un point d’accès du réseau européen PEPPOL[2] .
Elle est alors transmise directement aux autorités belges qui la récupèrent ensuite via la Plateforme nommée Mercurius[3].
En l’absence de logiciel de facturation, il est aussi possible de transmettre une facture électronique en la saisissant manuellement sur le portail Mercurius : https://digital.belgium.be/e-invoicing/MercuriusLogin.html?language=FR
… et enfin
Soyez prêts, car les factures envoyées sous un autre format (papier, e-mail, etc.) ne seront plus traitées par le pouvoir public à partir du moment où la facturation électronique est rendue obligatoire.
Clémentine CANARD – Juriste clementine.canard@hainaut.be
Emmanuel NACHEZ – Resp. service aux entreprises emmanuel.nachez@hainaut.be
[1] Seuils de publicité européenne – secteurs classiques : fournitures et services à partir de 215.000€ HTVA – travaux à partir de 5.382.000€ HTVA
[2] PEPPOL est l’abréviation de Pan-European Public Procurement On-Line. C’est la solution européenne de gestion du transfert des données de façon standardisée entre les différents partenaires et les différents logiciels comptables.
[3] Mercurius est la plateforme belge qui réceptionne les factures adressées aux entités publiques belges et les met à disposition de leurs destinataires. Mercurius permet également aux fournisseurs de visualiser le flux de factures entrant et sortant. Il s’agit dans ce cas d’un réel outil statistique.
Les citoyens réclament de plus en plus des actions décisives contre la perte de pollinisateurs, notamment dans le cadre de la récente initiative citoyenne européenne «Sauvons les abeilles et les agriculteurs», qui a été couronnée de succès. L’initiative renouvelée définit les mesures à prendre par l’UE et les États membres pour inverser le déclin des pollinisateurs d’ici à 2030, étant donné qu’aujourd’hui, une espèce d’abeilles, de papillons et de syrphes sur trois est en train de disparaître dans l’UE. Elle complète la proposition législative sur la restauration de la nature présentée par la Commission en juin 2022 et constitue un élément essentiel de la stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, de la stratégie De la ferme à la table et du pacte vert pour l’Europe
Inverser le déclin des pollinisateurs d’ici à 2030
L’initiative révisée de l’UE sur les pollinisateurs fixe des objectifs pour 2030 et des actions réparties en trois priorités: la première consiste à améliorer la conservation des pollinisateurs et à lutter contre les causes de leur déclin. Pour ce faire, il faudra:
- améliorer la conservation des espèces et des habitats: ainsi, la Commission finalisera les plans de conservation des espèces pollinisatrices menacées, elle recensera les pollinisateurs typiques des habitats protégés au titre de la directive «Habitats» que les États membres devraient protéger et, en collaboration avec les États membres, elle élaborera un projet de réseau de corridors écologiques pour les pollinisateurs ou «Buzz Lines»;
- restaurer les habitats dans les paysages agricoles, notamment en soutenant davantage l’agriculture respectueuse des pollinisateurs dans le cadre de la politique agricole commune;
- atténuer les effets de l’utilisation des pesticidessur les pollinisateurs, par exemple au moyen de l’obligation légale de mettre en œuvre une lutte intégrée contre les ennemis des cultures ou de méthodes d’essai supplémentaires pour déterminer la toxicité des pesticides pour les pollinisateurs, y compris leurs effets sublétaux et chroniques. L’utilisation excessive de pesticides est un facteur clé de la perte de pollinisateurs: il sera essentiel de réduire l’utilisation des pesticides et les risques qu’ils présentent conformément à la proposition de la Commission sur une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable;
- améliorer les habitats des pollinisateurs dans les zones urbaines;
- lutter contre les effets du changement climatique, des espèces exotiques envahissantes et d’autres menaces, telles que les biocides ou la pollution lumineuse, sur les pollinisateurs.
L’initiative s’attachera également à améliorer les connaissances sur le déclin des pollinisateurs, ses causes et ses conséquences. Les actions consisteront notamment à mettre en place un système de suivi complet, à soutenir la recherche et l’évaluation, par exemple en cartographiant les principales zones de pollinisation d’ici à 2025, et, de manière ciblée, à promouvoir le renforcement des capacités et la diffusion des connaissances.
Une dernière priorité consiste à mobiliser la société et promouvoir la planification stratégique et la coopération. La Commission aidera les États membres à élaborer des stratégies nationales en faveur des pollinisateurs. La Commission et les États membres aideront également les citoyens et les entreprises à agir, par exemple en sensibilisant le public et en soutenant la science citoyenne.
La liste complète des actions figure en annexe de la communication intitulée « Un nouveau pacte en faveur des pollinisateurs »
Prochaines étapes
La Commission invite le Parlement européen et le Conseil à approuver les nouvelles actions et à participer activement à leur mise en œuvre, en étroite coopération avec l’ensemble des parties prenantes. Les nouvelles actions compléteront les futurs plans nationaux de restauration (au titre de la proposition législative sur la restauration de la nature), dans le cadre desquels les États membres détermineront les mesures à prendre pour atteindre l’objectif juridiquement contraignant d’inverser le déclin des populations de pollinisateurs d’ici à 2030.
Dans le courant de l’année, la Commission répondra à l’initiative citoyenne « Sauvons les abeilles et les agriculteurs » dans une communication spécifique.
Contexte
Les pollinisateurs font partie intégrante d’écosystèmes sains. Sans eux, de nombreuses espèces végétales déclineraient et finiraient par disparaître, de même que les organismes qui en dépendent, ce qui pourrait avoir de graves conséquences écologiques, sociales et économiques. Environ 80 % des espèces cultivées et des plantes à fleurs sauvages dépendent de la pollinisation animale: la perte de pollinisateurs est donc l’une des plus grandes menaces pesant sur la nature, le bien-être de l’homme et la sécurité alimentaire, car elle met en péril la durabilité de la production agricole à long terme. Le contexte géopolitique actuel renforce encore la nécessité de rendre notre système alimentaire plus résilient, notamment en protégeant et en restaurant les insectes pollinisateurs.
L’initiative se fonde sur des consultations approfondies des parties prenantes et des retours d’informations émanant du Parlement européen, du Conseil, du Comité des régions et de la Cour des comptes européenne. Elle est également conforme au cadre mondial en matière de biodiversité de Kunming-Montréal récemment adopté, qui comprend un objectif mondial de réduire le risque lié aux pesticides d’au moins 50 % d’ici à 2030.
Déclarations de membres du Collège
De petites actions peuvent avoir de grands effets. C’est le cas des pollinisateurs: ces petits insectes définiront l’avenir de la nature et la sécurité alimentaire à long terme. Nous avons besoin d’actions immédiates et ciblées pour sauver les pollinisateurs, car ils sont inestimables pour nos écosystèmes, nos sociétés et nos économies. Ce nouveau pacte de l’UE pour les pollinisateurs constitue une avancée décisive pas uniquement pour l’UE, et peut inspirer des actions similaires à travers le monde. Agissons avant qu’il ne soit trop tard.
Virginijus Sinkevičius, commissaire à l’environnement, aux océans et à la pêche – 24/01/2023
Les agriculteurs sont en première ligne pour constater les effets du changement climatique et la perte de biodiversité. Nous savons que le déclin des pollinisateurs présente un risque direct pour la productivité agricole. Il ne peut y avoir de sécurité alimentaire à long terme sans une plus grande durabilité. Je reconnais et salue le dur labeur des agriculteurs qui s’emploient chaque jour à nous nourrir tout en respectant les exigences environnementales les plus ambitieuses au monde. Les plans stratégiques relevant de la PAC les soutiendront dans leur transition vers des pratiques plus écologiques.
Janusz Wojciechowski, commissaire à l’agriculture – 24/01/2023
Les citoyens européens demandent haut et fort des mesures pour protéger les pollinisateurs. Dans l’UE, la moitié des cultures qui dépendent de la pollinisation sont déjà déficitaires. Il est absolument nécessaire de réduire et de remplacer les pesticides chimiques. Les abeilles et les papillons doivent à nouveau prospérer si nous voulons que les agriculteurs européens prospèrent eux aussi dans un environnement sain.
Frans Timmermans, vice-président exécutif chargé du pacte vert pour l’Europe – 24/01/2023
Il est essentiel de protéger les pollinisateurs afin de préserver notre biodiversité et notre planète pour les générations futures. Nos citoyens appellent constamment à une action résolue au niveau de l’UE. Nous savons que l’utilisation abusive des pesticides et la dépendance excessive à l’égard de ceux-ci constituent une menace pour notre sécurité alimentaire, la rentabilité des exploitations agricoles, la biodiversité et notre environnement. Nous continuerons à travailler d’arrache-pied pour réduire l’utilisation des pesticides et minimiser la perte de pollinisateurs à l’avenir.
Pour en savoir plus
Questions-réponses sur l’initiative européenne révisée sur les pollinisateurs
Communication «Un nouveau pacte pour les pollinisateurs» et annexe
Initiative européenne sur les pollinisateurs – Environnement – Commission européenne (europa.eu)
Document de travail des services de la Commission – Facteurs de la sécurité alimentaire
Ruche d’informations sur les pollinisateurs de l’UE
Source: REP France – actualités
À la suite de l’annonce faite par la présidente Ursula von der Leyen dans son discours sur l’état de l’Union 2022, la Commission a adopté sa proposition visant à faire de 2023 l’Année européenne des compétences.
Selon les conclusions du rapport 2023 sur les conséquences de l’évolution démographique, les États membres de l’UE sont confrontés à une forte diminution de la population en âge de travailler. 82 régions dans 16 États membres (représentant près de 30 % de la population de l’UE) sont particulièrement concernées par cette tendance mais aussi par une faible proportion de diplômés de l’enseignement supérieur ou par une mobilité négative de leurs habitants âgés de 15 à 39 ans.
Ces régions sont confrontées à des défis structurels spécifiques comme des inefficacités constatées sur le marché du travail ou dans les systèmes d’enseignement, de formation et d’éducation des adultes, des résultats médiocres dans le domaine de l’innovation, de la gouvernance publique ou du développement des entreprises et un accès limité aux services. Plusieurs d’entre elles se trouvent déjà dans un « piège de développement des talents », tandis que d’autres sont confrontées à ce risque dans un avenir proche. Ce manque de dynamisme économique et d’innovation, qui entraîne une faible demande de compétences, pourrait sérieusement entraver la compétitivité et le potentiel de croissance des régions. Si aucune mesure n’est prise, à long terme, cette situation pourrait menacer la prospérité de l’UE.
À travers le nouveau « mécanisme de valorisation des talents » de l’UE, la Commission propose des solutions sur mesure et territorialisées. Elle préconise également le recours à l’utilisation des initiatives et fonds existants de l’UE pour soutenir les régions les plus touchées. On peut citer plusieurs sources de financement, comme par exemple: les investissements interrégionaux en matière d’innovation ou l’Initiative urbaine européenne financés par le Fonds européen de développement régional
Ce mécanisme est présenté dans la communication «Mettre à profit les talents dans les régions européennes» Il fait partie des initiatives clé de l’Année européenne des compétences qui vise à donner un nouvel élan à la reconversion et au perfectionnement professionnels.
La politique de cohésion aide et continuera d’aider ces régions à diversifier leur économie, à améliorer l’accessibilité des services, à accroître l’efficacité de l’administration publique et à garantir la participation des autorités régionales et locales au moyen de stratégies territorialisées spécifiques.
Plus d’info: Communiqué de presse et Factsheet: Mettre à profit les talents dans les régions européennes
Source:
La sécurité, la compétitivité, la transition écologique et énergétique, les valeurs démocratiques et l’État de droit sont les priorités de la présidence suédoise du Conseil des ministres de l’UE au printemps 2023.
La Suède assure la présidence du Conseil de l’Union européenne dans une période où les États membres et l’Union dans son ensemble sont confrontés à des défis historiques. L’invasion illégale, inacceptable et non provoquée de l’Ukraine par la Russie constitue une menace pour la sécurité européenne et a des conséquences désastreuses en termes de flux migratoires, de sécurité alimentaire mondiale et d’approvisionnement en énergie. L’Ukraine se bat non seulement pour sa survie en tant que nation, mais aussi pour la sécurité et la vie de ses citoyens. L’UE et ses États membres ont apporté un soutien sans précédent à l’Ukraine et se tiennent fermement à ses côtés. La poursuite de la coopération avec des partenaires de confiance et le maintien d’un lien transatlantique fort doivent être assurés.
L’économie européenne est gravement touchée par cette guerre ainsi que par la manipulation continue de l’approvisionnement en énergie. La hausse de l’inflation, des taux d’intérêt et des prix de l’énergie mettent les entreprises et les citoyens en difficulté. Malgré des mesures décisives, il reste impératif de faire preuve de fermeté dans la transition vers une économie verte et de préserver le socle de notre modèle économique afin d’assurer une croissance à long terme.
L’unité et la volonté d’agir restent essentielles pour la sécurité, la résilience et la prospérité de l’UE.
Sécurité – unité
La réponse rapide et décisive de l’UE à l’invasion de l’Ukraine témoigne de la force de notre action commune. La présidence suédoise accordera la priorité à la poursuite de l’aide économique et militaire à l’Ukraine, ainsi qu’au soutien à son statut de pays candidat à l’UE. Cela nécessitera des efforts supplémentaires tant au niveau national qu’au niveau européen. La reconstruction de l’Ukraine et la future adhésion du pays à l’UE nécessiteront d’autres étapes.
Afin de renforcer la sécurité de notre Union et de nos citoyens, nous devons dégager un consensus en faveur d’une politique de défense et de sécurité européenne solide, en étroite coopération avec nos partenaires. Les prochaines étapes s’appuieront sur notre action commune visant à contrer l’agression de la Russie envers l’Ukraine, sur la mise en œuvre de la boussole stratégique, ainsi que sur d’autres initiatives. La poursuite de la lutte contre la criminalité organisée transfrontière doit répondre aux aspirations légitimes des citoyens à pouvoir vivre dans des communautés sûres et sécurisées.
Compétitivité
L’attention politique la plus urgente est nécessairement consacrée à la guerre en Ukraine et à ses conséquences à court terme. Parallèlement, une attention particulière doit être portée aux efforts visant à stimuler la croissance économique pour relever nos défis à long terme. La force, la résilience et la position de l’Europe dans le monde dépendent de notre production économique, celle-ci étant étroitement liée au marché unique et au commerce mondial.
Les acteurs économiques peuvent profiter des avantages du plus grand marché unique au monde et être compétitifs sur le marché mondial, jetant ainsi les bases de la prospérité, du bien-être et de la réputation internationale de l’Europe. L’UE doit continuer à offrir les meilleures conditions possibles pour que l’économie soit saine, ouverte et fondée sur la libre concurrence, les investissements privés et une numérisation réussie.
L’adoption d’une approche concertée de la compétitivité européenne figure en tête des priorités du programme politique de la présidence suédoise.
Transition écologique et transition énergétique
La présidence suédoise poursuivra ses efforts pour lutter contre les prix élevés et volatils de l’énergie et s’efforcera, en même temps, de mettre en place la réforme du marché de l’énergie à long terme.
Le défi climatique mondial exige une réponse mondiale. L’Europe doit montrer l’exemple en atteignant des objectifs climatiques ambitieux et en stimulant la croissance et la compétitivité. Nous allons mettre en œuvre l’initiative d’ajustement à l’objectif de 55 % (“Fit for 55”) et accélérer la transition énergétique.
En période de transition industrielle et technologique, les pionniers ont un avantage concurrentiel. Les entreprises et les industries européennes sont déjà à la pointe de la transition. Les efforts européens communs en vue de l’indépendance vis-à-vis des combustibles fossiles doivent se poursuivre, non seulement pour la transition écologique, mais aussi pour notre sécurité. Les sociétés européennes qui fournissent des solutions écologiques seront très demandées au niveau mondial et pourront contribuer à la transition vers une économie circulaire.
La transition vers un avenir sans carbone et une utilisation plus efficace des ressources nécessiteront des investissements majeurs dans des industries innovantes permettant de mettre en pratique les meilleures idées et innovations et de proposer des solutions réalisables. Nous devons fournir le bon cadre réglementaire et mettre en place des politiques adéquates pour attirer les investisseurs.
Les valeurs démocratiques et l’État de droit – fondent notre action
L’Union européenne repose sur des valeurs démocratiques, qui ouvrent la voie à la cohésion, aux libertés individuelles, à la non-discrimination, à l’accroissement de la production économique et de l’influence mondiale. La défense du principe de l’État de droit et des droits fondamentaux est par conséquent un élément essentiel non seulement de la présidence suédoise du Conseil, mais aussi de toute présidence du Conseil.
Source : site officiel de la Présidence Suédoise
Vous voulez en savoir plus sur les présidences tournantes de l’Union européenne?
Enfin, voici le calendrier des présidences, établi jusqu’à 2030, s’organise comme suit pour les prochaines années :
Suède : janvier – juin 2023 / Espagne : juillet – décembre 2023
Belgique : janvier – juin 2024 / Hongrie : juillet – décembre 2024
Pologne : janvier – juin 2025
En 30 ans, le marché unique a conduit à une intégration commerciale sans précédent entre les économies des États membres, servant de moteur de croissance et de compétitivité et soutenant la puissance économique et politique de l’Europe au niveau mondial. Elle a également joué un rôle clé dans l’accélération du développement économique des nouveaux États membres qui ont rejoint l’UE, en supprimant les barrières à l’entrée et en stimulant la croissance.
Plus récemment, le marché unique a été essentiel pour aider l’Europe à faire face à la pandémie de COVID-19 et à la crise énergétique résultant de l’invasion de l’Ukraine par la Russie. La préservation et le renforcement de l’intégrité du marché unique resteront essentiels pour permettre à l’Europe de répondre aux nouveaux défis de manière coordonnée et de continuer à soutenir la compétitivité des économies européennes.
Grâce au marché unique, l’UE a pu améliorer la vie de tous les Européens, notamment :
- Accélérer la transition vers une économie plus verte et plus numérique : le pacte vert européen est la stratégie de croissance de l’UE. Sur la base des propositions de l’UE Fit For 55 et Digital Decade , l’UE met en place un cadre réglementaire pour soutenir les transitions verte et numérique de l’Europe. La stratégie industrielle accompagne l’industrie de l’UE dans ces transitions. Le marché unique contribue également à assurer la disponibilité continue des intrants essentiels pour nos entreprises, y compris des matières premières critiques et des technologies de pointe telles que les semi-conducteurs.
- Garantir une sécurité élevée et des normes technologiques mondiales de pointe : la législation de l’UE permet aux consommateurs d’avoir la certitude que tous les produits sur le marché unique sont sûrs et basés sur des normes élevées de protection de l’environnement, du travail, des données personnelles et des droits de l’homme. Ces règles et normes sont souvent adoptées dans le monde entier, donnant aux entreprises européennes un avantage concurrentiel et renforçant la position mondiale de l’Europe, tout en encourageant une course vers le haut en termes de normes. Aujourd’hui, l’UE est un organisme mondial de normalisation.
- Répondre aux crises récentes avec une rapidité et une détermination sans précédent : la réponse aux crises récentes telles que la pandémie de COVID-19 et la crise énergétique actuelle repose sur une approche européenne commune et coordonnée. Pendant la pandémie de COVID-19, le maintien de l’ouverture des frontières intérieures et le bon fonctionnement du marché unique ont permis aux vaccins, aux équipements médicaux et à d’autres matériels essentiels d’atteindre ceux qui en avaient besoin. Aujourd’hui, la réponse de l’Europe à la crise énergétique repose sur le plan REPowerEU , qui s’appuie sur la puissance du marché unique pour que l’UE se procure conjointement des sources d’énergie plus diversifiées et accélère considérablement le développement et le déploiement d’énergies propres et renouvelables. Cela a déjà permis de réduire la dépendance de l’UE vis-à-vis des combustibles fossiles russes.
Afin de garantir que le marché unique reste un bien commun qui profite à tous les citoyens de l’UE, la Commission travaille en permanence à son développement dans de nouveaux domaines et veille à ce que les règles déjà en place fonctionnent dans la pratique. À cette fin, la Commission travaille en étroite collaboration avec les autorités publiques des États membres qui partagent la responsabilité de l’application effective des règles du marché unique.
En décembre 2022, lors du lancement de la série d’événements marquant le 30e anniversaire du marché unique, la Commission a présenté un document analytique sur l’état du marché unique 30 ans après sa création et son rôle de moteur de l’UE résilience. Au cours de l’année 2023, de nombreux débats, expositions et campagnes seront organisés en collaboration avec les parties prenantes de toute l’UE pour promouvoir les succès du marché unique et inciter les citoyens à discuter de son avenir. Dans ce contexte, la Commission publiera une communication présentant les réalisations et les avantages significatifs du marché unique, tout en identifiant les lacunes dans la mise en œuvre et les priorités futures pour que le marché unique continue de jouer un rôle clé.
Fond
Le marché unique a été établi le 1er janvier 1993. Il a suivi la signature du traité de Maastricht le 7 février 1992. Initialement, 12 pays de l’UE composaient le marché unique : Belgique, Danemark, Allemagne, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal et Royaume-Uni. Aujourd’hui, le marché unique comprend 27 États membres, ainsi que l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse ayant un accès partiel.
Source: Communiqué de presse : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/IP_22_7897
Pour plus d’informations
Vous êtes agriculteur, agricultrice, responsable d’une structure d’accompagnement des agriculteurs,
Vous êtes échevin(e) de l’agriculture et vous souhaitez mettre en valeur les agriculteurs de votre territoire,
Vous valorisez, d’une manière ou d’une autre, nos agriculteurs et travaillez en partenariat avec eux,
Alors, rejoignez-nous!
Pour rappel, les «Rendez-vous en terre agricole» sont organisés durant tout le mois de mai, sur tout le territoire de la province du Hainaut. Ils s’adressent, à la fois, aux citoyens pour faire connaître le métier d’agriculteur mais aussi aux agriculteurs pour participer à des rencontres et des échanges entre pairs.
Différentes activités peuvent être proposées: portes ouvertes à la ferme, rallyes gourmands de ferme en ferme, dégustations, marchés fermiers, soirées-débats, coins de champs,…
Vous trouverez ci-après le dossier de candidature, les conditions de participation et des informations sur les éditions précédentes:
Vous souhaitez être partenaire de l’événement?
Alors rejoignez-nous pour échanger et construire les activités qui mettront en valeur l’agriculture hainuyère.
Pour une bonne organisation, merci de confirmer votre présence par mail (hd.agriculture@hainaut.be) ou par téléphone au +32 65 342 623.
Dans le but de vous apporter un conseil personnalisé en environnement, Hainaut Développement et le Carah-Crepa s’associent à l’Université de Liège pour vous proposer de réaliser un diagnostic environnemental complet de votre exploitation bovine. Concrètement, ce projet pilote, financé par la Région wallonne et porté par l’Université de Liège, propose de réaliser un bilan environnemental gratuit de votre ferme sur base du logiciel wallon DECiDE et du logiciel français CAP’2ER.
Ces diagnostics et conseils personnalisés (pistes d’amélioration) sont un support pour l’agriculteur pour améliorer son empreinte environnementale, mais peuvent également servir à confirmer ses pratiques bonnes pour l’environnement.
Ils sont réalisés sur base des données suivantes:
Le diagnostic en ferme prend environ 2 heures.
A la suite de ces diagnostics, des réunions et des visites de terrain seront organisées pour permettre aux agriculteurs participants d’échanger sur leurs bonnes pratiques. Toutefois, l’anonymat des résultats sera garanti.
Pour plus d’explications, vous pouvez consulter les pages Internet suivantes:
- explication projet diagnostics environnementaux en Wallonie:
www.cta-stree.be/diagnostics-environnementaux-en-elevages-bovins - pour aller plus loin, projet européen pour lequel l’Université de Liège est partenaire:
www.life-carbon-farming.eu/about-the-life-carbon-farming-project
ou vous pouvez contacter Julie HURDEBISE – jhurdebise@uliege.be pour toute question.
Formulaire d’inscription
Le MIC (Microsoft Innovation Center) lance un appel à projets pour 10 nouvelles innovations !
Ces projets bénéficieront d’un suivi professionnel pendant 15 semaines avec une équipe technique qui assurera la coordination et le développement d’un prototype.
Cet appel à projet est ouvert à toutes entreprises, startups ou organisations wallonnes qui désirent concrétiser une nouvelle idée d’application.
Concrètement, les projets sélectionnés disposent de :
- 130 jours de développement
- 4 professionnels dédiés :
- 1 gestionnaire de projet certifié Product Owner (scrum.org) les accompagnant pendant tout le processus ;
- 1 développeur senior assurant la supervision technique de l’équipe ;
- 2 développeurs juniors, étudiants en dernière année de bachelier en informatique, sélectionnés sur base d’un test technique exigeant et d’une interview, qui sont alloués temps plein à la réalisation du projet.
Chaque projet sera évalué sur son caractère original, sa complexité technique et son potentiel économique. Les projets qui ne pourraient être sélectionnés cette année recevront dans tous les cas un feedback et les conseils des experts.
Ce mardi 18 octobre, s’est déroulée la Proclamation des Prix Hainaut horizons – Prix du Développement durable de la Province de Hainaut.
En organisant le Prix Hainaut horizons, la Province de Hainaut s’inscrit dans sa mission d’animation de son territoire et met en lumière les initiatives hainuyères exemplaires qui ont réussi l’intégration, au quotidien, des aspects sociaux, environnementaux, économiques et de participation citoyenne, dans des projets viables. Son souhait est que ces initiatives concrètes puissent servir de modèle et s’étendre sur l’ensemble du territoire provincial, puis national.
Pour cette 9e édition, les 3 finalistes sont représentés d’une part par 2 fermes de la région de Tournai, la Chèvrerie de la Croix de la Grise, située à Havinnes et la Ferme du Buis située à Barry, et d’autre part, par La Renarde, entreprise de textiles zéro déchet, située à Thuin.
Parmi ces 3 finalistes, c’est la Ferme du Buis qui a été désignée comme le lauréat de la 9e édition du Prix Hainaut horizons, suite à la délibération du jury constitué de personnalités du Hainaut indépendantes et issues des secteurs économique, social, environnemental, journalistique et académique.
La Ferme du Buis est gérée par Pierre et Véronique Cossement Monnart qui assurent le soin et la valorisation de cette propriété agricole depuis 30 ans. Il y a une dizaine d’années, il leur est apparu que l’agriculture classique tournée vers les besoins de l’agro-industrie était une voie sans issue car peu respectueuse du vivant et des cycles naturels. Depuis lors, ils cherchent à augmenter leur résilience face aux challenges de la vie agricole. Ils produisent en bio des légumes de saison, des produits laitiers et des farines.
Le Prix des Etudiants
Le Prix des Etudiants est organisé, depuis plusieurs éditions, en collaboration avec les étudiants de l’UMONS inscrits au cours de Responsabilité Sociétale des Entreprises, et les étudiants inscrits au cours de Master en Ingénierie et Action Sociales de la Haute Ecole Provinciale du Hainaut Condorcet et de la Haute Ecole en Hainaut.
Cette année, le jury d’étudiants n’a pas tranché et a préféré récompenser 2 initiatives ex-aequo. Les étudiants de Condorcet ont choisi la Chèvrerie de la Croix de la Grise, et les étudiants de l’UMons ont sélectionné La Renarde.
La Renarde est une entreprise de production de textiles zéro déchet. Stéphanie Renard, la gérante, s’est lancée dans la fabrication de couches et lingettes lavables, suite à la naissance de son second enfant où elle décide de fabriquer elle-même ses premiers modèles adaptés à la peau fragile de son bébé. Sa gamme de produits s’étoffe peu à peu en réponse aux remarques et demandes de sa clientèle; et est désormais distribuée via sa plateforme de vente en ligne et dans plus de 250 points de vente en Belgique.
La Chèvrerie de la Croix de la Grise est un élevage caprin bio de 70 chèvres laitières en autonomie alimentaire complète, gardé par Vincent Delobel, chevrier passionné, situé à Havinnes près de Tournai.
La Chèvrerie est aussi une Ferme pédagogique reconnue par la Wallonie qui accueille de nombreux enfants. Vincent leur transmet aisément sa passion du métier d’éleveur, les sensibilise aux enjeux sociaux et environnementaux soutenus par l’agriculture; il leur permet le temps d’une visite, de se reconnecter au vivant.
Et le Prix du Public est attribué également à la Chèvrerie de la Croix de la Grise
Ayant obtenu le plus de votes du public, sur le site web de l’événement www.hainauthorizons.be , la Chèvrerie de la Croix de la Grise remporte aussi le Prix du Public de cette 9e édition des Prix Hainaut horizons.
Pour en savoir plus sur les différents nominés , retrouvez leurs présentations complètes, ainsi que les coordonnées de contact, via ces liens:
La Province de Hainaut s’inscrit dans le développement durable
Le Développement durable est, à l’heure actuelle, au cœur de toutes les préoccupations citoyennes et institutionnelles. De nombreux citoyens mettent au défi les pouvoirs publics de répondre aux Objectifs de Développement durable de l’ONU d’ici 2030. La vision stratégique de l’Etat fédéral, de la Région wallonne et de la Province de Hainaut entend répondre à cet appel en s’inscrivant dans un développement territorial durable selon les 4 piliers du Développement durable.
Consciente que les défis actuels sont nombreux, la Province de Hainaut soutient la transition vers une économie efficace dans l’utilisation des ressources, juste socialement et porteuse de sens.
Depuis plusieurs années, des projets ont été développés par les différentes institutions provinciales, chacune dans leur domaine d’expertise, toujours dans une optique de sensibilisation et d’offre de services concrets auprès de leurs publics-cibles, mais également en interne pour son personnel et son administration.
En 2019, le Collège provincial a également déclaré l’urgence climatique sur proposition de l’Assemblée des Jeunes, assemblée démocratique qui réunit 56 représentants élus des écoles provinciales.
C’est dans ce contexte que la Province de Hainaut organise, depuis 2012, le Prix Hainaut horizons, en vue de mettre en exergue les initiatives durables les plus remarquables en Hainaut portées par des acteurs publics ou privés (entreprise, asbl, administration locale, école,…) et issues de tous les secteurs (social, environnement, culture, économie circulaire, tourisme, économie classique…).
Toutes les infos sur https://www.hainauthorizons.be/
La presse en parle:
La Ferme du buis de Barry remporte le prix Hainaut horizons – Notélé 18/10/2022
La Renarde de Thuin remporte un prix Hainaut horizons – Télésambre – 19/10/2022
https://www.telesambre.be/la-renarde-de-thuin-remporte-un-prix-hainaut-horizons
Deux fermes de Tournai récompensées par le prix Hainaut horizons: La Ferme du Buis et la Chèvrerie de la Croix de la Grise – L’Avenir – 19/10/20222
La Ferme du Buis de Barry est lauréate du Prix Hainaut horizons – Sudinfo – 25/10/2022
CDLP Prix Hainaut Horizons 2022 – Cdanslapochetv – 23/09/2022
À la suite de l’approbation du Parlement, le consommateur aura bientôt la possibilité de recharger tous ses appareils électroniques avec un seul et même chargeur.
D’ici fin 2024, tous les téléphones portables, tablettes et appareils photos vendus dans l’UE devront être équipés d’un port de charge USB Type-C. À partir du printemps 2026, cette obligation concernera également les ordinateurs portables. La nouvelle législation – adoptée jeudi en plénière par 602 voix pour, 13 contre et 8 abstentions – participe à un effort plus vaste au niveau européen visant à réduire la quantité de déchets électroniques et à donner aux consommateurs les moyens d’effectuer des choix plus durables.
Lorsque les nouvelles règles entreront en vigueur, les consommateurs n’auront plus besoin d’un chargeur différent pour chaque nouvel appareil qu’ils achètent. Ils pourront utiliser un seul et même chargeur pour toute une série d’équipements électroniques portables de petite et moyenne taille.
Indépendamment de la marque de l’appareil, tous les nouveaux téléphones portables, tablettes, appareils photographiques numériques, casques d’écoute, casques-micro, haut-parleurs portatifs, consoles de jeux vidéo portatives, liseuses numériques, claviers, souris, systèmes de navigation portables, écouteurs intra-auriculaires et ordinateurs portables rechargeables par câble, d’une puissance inférieure ou égale à 100 watts, devront être équipés d’un port USB Type-C.
La vitesse de charge sera la même pour tous les appareils dotés de la charge rapide. Les utilisateurs pourront dès lors recharger leur appareil à la même vitesse avec n’importe quel chargeur compatible.
Encourager l’innovation technologique
Alors que la recharge sans fil est de plus en plus répandue, la Commission européenne devra harmoniser les exigences d’interopérabilité d’ici fin 2024 afin d’éviter des conséquences négatives pour les consommateurs et pour l’environnement. Cela permettra également de supprimer la dépendance technologique des consommateurs à l’égard des producteurs, aussi appelée ‘‘ effet lock-in’’.
Des consommateurs mieux informés et plus libres de leurs choix
Des labels spécifiques informeront les consommateurs sur les caractéristiques de charge des nouveaux appareils afin qu’ils puissent vérifier plus facilement la compatibilité des chargeurs qu’ils possèdent. Les acheteurs pourront ainsi décider en toute connaissance de cause d’acquérir ou non un nouveau chargeur avec leur nouveau produit.
Ces nouvelles obligations permettront aux consommateurs de réutiliser davantage les chargeurs et d’économiser jusqu’à 250 millions d’euros par an en leur évitant d’acheter des chargeurs inutiles. Les chargeurs que l’on jette ou que l’on n’utilise plus représentent environ 11 000 tonnes de déchets électroniques par an dans l’UE.
Prochaines étapes
Le Conseil devra officiellement approuver la directive avant sa publication au Journal officiel de l’UE. Elle entrera en vigueur 20 jours après sa publication. Les États membres auront alors 12 mois pour transposer les règles dans leur droit national et 12 mois supplémentaires pour les appliquer. Les nouvelles règles ne s’appliqueront pas aux produits mis sur le marché avant la date d’application.
Contexte
Au cours des dix dernières années, le Parlement a demandé à maintes reprises l’introduction d’un chargeur universel. Malgré les efforts précédents menés en collaboration avec l’industrie et visant à réduire le nombre de chargeurs, les mesures prises séparément n’ont pas réussi à produire des résultats concrets pour les consommateurs européens. La proposition législative a enfin été présentée par la Commission le 23 septembre 2021.
Source : Communiqué de Presse du PE: https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20220930IPR41928/chargeur-universel-pour-les-appareils-portables-une-realite-en-2024
