Suite au COVID-19, nombre d’entreprises se trouvent en difficultés, notamment en matière de marchés publics.
Plusieurs problématiques peuvent se poser et ce, tant au stade de la procédure de passation, qu’à celui de l’exécution du marché.
A noter qu’une circulaire a été transmise aux pouvoirs adjudicateurs de la région wallonne leur donnant plusieurs recommandations quant à la gestion des marchés publics en cours/à lancer (voir article suivant de la newsletter).
Covid-19 et passation des marchés publics
De nombreuses questions se posent quant à l’impact du Covid-19 sur la passation des marchés publics.
Les délais de dépôt des offres/demandes de participations sont-ils d’office prolongés?
Les pouvoirs adjudicateurs fixent, dans les documents de marché, une date limite pour le dépôt d’une offre/demande de participation.
Peut-être que, au vu des circonstances, vous n’êtes pas en mesure de respecter ces délais?
De manière générale, il n’y a aucune obligation pour les pouvoirs adjudicateurs de prolonger les délais de dépôt des demandes de participation/des offres. Rien ne vous empêche néanmoins de contacter le pouvoir adjudicateur pour lui faire part de vos difficultés et solliciter un report de date.
Pourriez- vous invoquer un cas de force majeur pour justifier un retard dans le dépôt de votre offre/demande de participation?
Quid si votre soumission est déposée en retard? Pourriez-vous invoquer les circonstances particulières actuelles pour justifier un tel retard? A ce jour, la pandémie n’ayant pas encore été qualifiée de cas de force majeure en Belgique, il paraît compliqué d’invoquer ces circonstances pour justifier un retard de dépôt.
Quid des moyens de dépôt des offres/demandes de participation?
Concernant le dépôt d’offre électronique, la plateforme « e-tendering » est toujours opérationnelle et vous pouvez dès lors déposer normalement votre soumission électronique.
Concernant le dépôt d’offre « papier », au vu des mesures de confinement en vigueur (notamment la distanciation sociale), il vous est conseillé, plutôt que de recourir à un porteur, d’envoyer votre soumission par voie postale recommandée au plus tard 4 jours avant la date limite de dépôt.
Covid-19 et exécution des marchés publics
Quid enfin des marchés en cours d’exécution? Comment réagir si vous n’êtes pas en mesure d’exécuter un ou plusieur(s) marché(s) dans les conditions initiales du cahier spécial des charges et de votre offre suite au Covid-19?
En droit commun des contrats, rien n’est prévu pour régler les éventuelles circonstances imprévisibles pouvant survenir pendant l’exécution du contrat. Ce sont les parties qui doivent prévoir les clauses utiles pour gérer cette problématique dans le contrat qui les lie.
Heureusement, il n’en est pas de même pour les marchés publics! En effet, le législateur a réglé la survenance de telles circonstances dans un article spécifique.
Nous vous invitons à consulter notre fiche technique expliquant précisément comment et dans quels délais solliciter une prolongation du délai d’exécution, une indemnité ou encore la résiliation du marché concerné en cas de survenance de circonstances imprévisibles.
Nous disposons également de modèles de courriers à transmettre aux pouvoirs adjudicateurs dans ce cas de figure.
Toute l’information sur les Marchés Publics
Des questions?
N’hésitez pas à nous contacter pour bénéficier d’un accompagnement gratuitement!
https://www.marchespublics-pme.be/contact/
Apprendre l’Union européenne en ligne – Nombreux jeux
De nombreux jeux sont mis à disposition gratuitement sur le web pour faire découvrir l’Union européenne aux enfants de 6 ans à 15 ans, de manière ludique, en cette période de confinement.
Plus d’informations:
Le matériel pédagogique sera à nouveau disponible auprès d’Europe Direct – Hainaut, dès la fin de la période officielle de confinement.
Tout savoir sur l’Espace et notre planète
Vous pouvez trouver aussi de quoi divertir les enfants passionnés par l’Espace et notre planète, avec l’aide de Paxi, un explorateur venu d’une autre planète, devenu la mascotte de l’Agence spatiale européenne, sur un site dédié aux enfants.
Plus d’informations:
Ressources d’apprentissage
Une page spécifique de ressources et d’outils destinés aux apprenants, enseignants et éducateurs a été mise en ligne, durant la pandémie de COVID-19.
Plus d’informations:
La Commission européenne coordonne la réaction européenne commune face à la pandémie de coronavirus. Elle prend des mesures fermes afin de renforcer les secteurs de la santé publique et d’atténuer les effets socio-économiques de la pandémie dans l’Union européenne.
Elle mobilise tous les moyens disponibles pour aider nos États membres à coordonner leurs réactions au niveau national et nous fournissons des informations objectives sur la propagation du virus et les efforts efficaces déployés pour la contenir.
La Présidente VON DER LEYEN a mis en place une équipe de réaction face au coronavirus, au niveau politique, afin de coordonner la réaction face à la pandémie.
Vous trouverez enfin tout ce que l’Union européenne a organisé pour mettre la solidarité européenne à l’œuvre.
Province de Hainaut – Hainaut Développement,
plus que jamais aux côtés des entreprises!
En ces moments de crise, les équipes de Hainaut Développement restent mobilisées pour vous aider à répondre à vos interrogations quant aux répercussions de la crise COVID-19 sur votre activité.
Si vous avez des questions sur les aides disponibles, les marchés publics ou encore le domaine des douanes et accises, contactez-nous!
Précisez-nous vos coordonnées et, en quelques mots, le motif de votre demande.
Un de nos collaborateurs vous recontactera au plus vite.
En cas d’urgence, vous pouvez également joindre un des collaborateurs du Cabinet de la Députée provinciale
Fabienne DEVILERS – Monsieur Benjamin LEMBOURG au
+32 495 210 775 durant les heures de bureau.
Entre-temps, continuez à prendre soin de vous et de ceux qui vous entourent.
La crise sanitaire sans précédent, liée au COVID-19, a un impact sur chacun d’entre nous tant au niveau personnel que professionnel. Vous retrouverez, sur notre page dédiée, différentes informations/articles réunis par les équipes de Hainaut Développement pour vous aider à vous informer au mieux sur la situation et les perspectives à venir.
La plateforme 1890 assure une diffusion des informations sur les mesures d’aides aux entreprises dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19 et les équipes assurent une permanence téléphonique, du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h00. Plus d’infos
La plateforme wallonne pour introduire une demande d’indemnisation est en ligne. Plus d’infos
L’impact pour le secteur de la construction? La Confédération Construction reprend toutes les infos utiles sur sa page COVID-19. Plus d’infos
Votre entreprise est confrontée à de nombreuses difficultés en raison du coronavirus?
Vous craignez notamment de ne pouvoir exécuter un marché public dans les conditions initiales du cahier des charges?
Dans un tel cas de force majeure, des solutions existent pour vous permettre de bénéficier d’une prolongation de délai pour exécuter le marché ou même obtenir une indemnité si vous subissez un préjudice important!
Sachez déjà que, pour tous les marchés publics fédéraux, l’Etat fédéral n’appliquera pas de pénalités ou de sanctions à l’encontre des prestataires, entreprises et indépendants pour autant qu’il soit démontré que le retard ou le défaut d’exécution trouve son origine dans le COVID-19.
Dans tous les cas de figure, quelles sont les conditions? Dans quel délai réagir?
Fiche technique
Malgré les mesures de confinement, l’équipe “marchés publics” de la Province de Hainaut – Hainaut Développement reste à votre disposition pour répondre à vos questions!
Contactez-nous vite et bénéficiez de nos conseils gratuits pour vous accompagner dans les démarches administratives à effectuer!
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Circulation des marchandises
Le transport de marchandises se poursuit; les frontières de l’Espace Schengen peuvent êtres franchies par les marchandises jusqu’à nouvel ordre.
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Importation des marchandises
Il n’y a pas d’obstruction à l’importation de marchandises issues de pays tiers sur le territoire de l’UE. Toutefois, les contrôles sont renforcés sur l’importation de masques buccaux afin d’empêcher l’introduction sur le territoire européen de masques ne répondant pas aux règles de conformité européennes.
Il est également à noter que, sous certaines conditions, les dons d’équipement de protection individuelle (EPI) au secteur médical peuvent bénéficier d’une exonération définitive des droits à l’importation. La TVA due à l’importation est également exonérée dans ce cas de figure.
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Exportation des marchandises
Dans le cadre de la crise épidémiologique actuelle, la Commission européenne a émis une note d’orientation aux Etats membres relative au règlement d’exécution UE 2020/402 de la Commission soumettant l’exportation de certains équipements de protection individuelle à la présentation d’une autorisation. Ces mesures ont été adoptées compte tenu de l’augmentation des besoins en EPI et de la hausse sensible à laquelle il convient de s’attendre en ce qui concerne la demande de ces produits, parallèlement au développement des pénuries dans plusieurs Etats membres de l’UE. (pour consulter l’entièreté du texte de la note: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52020XC0320(04)&from=NL )
Le règlement d’exécution s’applique à toutes les exportations de ces produits en dehors de l’Union. Cela inclut tous les pays non-membres de l’UE, y compris les partenaires préférentiels. Une exception est faite pour les 4 Etats membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE): la Norvège, la Suisse, le Lichtenstein et l’Islande; ainsi que pour Andore, les Iles Féroé, le Vatican et Saint-Marin. Les échanges entre Etats membres de l’UE ne sont pas concernés par ce règlement, y compris le Royaume-Uni.
Cette licence d’exportation est délivrée en Belgique par le SPF Economie. Elle ne concerne que les marchandises répondant à la description suivante: « protection contre les matières potentiellement infectieuses et protection de l’environnement contre les matières potentiellement infectieuses dispersées par l’utilisateur »: les lunettes et visières de protection, les écrans faciaux, les équipements de protection bucco-nasale, les vêtements de protection et les gants. Les codes douaniers (HS) correspondants aux marchandises visées sont consultables sur le site https://economie.fgov.be/fr/themes/politique-commerciale/licences/licence-dexportation-de
Toutefois un certificat d’exemption est prévu pour les produits possédant les mêmes codes douaniers que ces EPI mais destinés à d’autres fins que des fins médicales (ex: articles de sport de protection individuelle). Pour plus d’informations sur cette exemption de licence à l’exportation, veuillez consulter le Forum national des Douanes: https://www.naforna.be/fr/nouvelles/20032020-assouplissement-mesure-dexportation-coronavirus
Différentes mesures ont été prises par les douanes concernant les produits soumis à accises.
- Mesures exceptionnelles pour la production de désinfectant
- Production de désinfectant par les pharmaciens
Exceptionnellement et pour une période déterminée, les pharmaciens qui n’ont pas d’autorisation d’« entrepositaire agréé » ou l’autorisation «alcool éthylique et boissons alcoolisées-secteur médical » peuvent:
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- Se procurer de l’alcool éthylique en exonération de l’accise (en vue d’une dénaturation);
- Dénaturer de l’alcool éthylique avec de l’éther (qui sera employé pour la production de désinfectants);
- Produire des désinfectants en utilisant de l’alcool éthylique (en exonération de l’accise);
- Se procurer de l’alcool éthylique dénaturé en régime de suspension de droits (pour la production de produits non destinés à la consommation humaine).
- Utilisation d’alcool dénaturé pour la production de biocides et de gels désinfectants
Lors de la production de biocides et de gels désinfectants, de l’alcool dénaturé peut être utilisé en exonération de l’accise conformément à l’article 18, 2°, de la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d’accise sur l’alcool et les boissons alcoolisées.
- Entrepositaires agréés – Extension des entrepôts fiscaux alcool et boissons alcoolisées
En raison des mesures exceptionnelles et temporaires prises par l’Administration générale des Douanes et Accises concernant la production de biocides et de gels désinfectants par les pharmaciens non titulaires du statut d’entrepositaire agréé, il existe une forte demande d’alcool partiellement dénaturé. Il a donc été décidé d’autoriser tous les titulaires d’autorisation Entrepositaire Agréé à produire de l’alcool éthylique dénaturé avec les dénaturants autorisés, mais seulement dans la mesure où il est utilisé pour assurer la production de biocides ou de désinfectants destinés au secteur médical.
Le détail de ces mesures exceptionnelles pour la production de désinfectant se trouve sur: https://finances.belgium.be/fr/douanes_accises/entreprises/corona-informations-et-mesures/accises-désinfectants-–-mesures
- Mesures de soutien aux titulaires d’un compte de crédit pour les alcools, boissons alcoolisées ou non, et TVA.
L’AGDA a pris des mesures de soutien pour les titulaires d’un compte de crédit pour:
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- les accises et la cotisation d’emballage sur les alcools et les boissons alcoolisées ou non
- la TVA.
Le délai de paiement actuel pour ces droits est d’une semaine. Il passe maintenant à 4 semaines. Cette mesure est d’application jusqu’au 30 juin 2020.
Toutes les mesures douanières prises autour de la crise du coronavirus peuvent être trouvées sur le site de l’Administration générale des Douanes et Accises: https://finances.belgium.be/fr/douanes_accises/entreprises/corona-informations-et-mesures
Un point de contact unique a été créé. Veuillez adresser vos questions par e-mail à
da.crise-crisis@minfin.fed.be
Les mesures prises par les autres pays peuvent être consultées sur le site de l’Organisation mondiale des Douanes: http://www.wcoomd.org/fr.aspx
Contact Province de Hainaut – Hainaut Développement
Caroline DORIGNAUX
Chef de Projets – International & Conseil Douane
caroline.dorignaux@hainaut.be – Tél.: +32 65 342 579
L'ensemble des informations et remarques reprises dans le présent document vous sont fournies à titre de renseignement; celles-ci ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de son auteur ni de la Province de Hainaut - Hainaut Développement
