Elargissement du régime de la franchise aux assujettis non-établis
entrée en vigueur au 1^er janvier 2025

 

Adoption provisoire par le Conseil européen d’un projet d’amendement de la directive TVA

Le Conseil européen est parvenu à un accord sur une approche générale afin de simplifier les règles en matière de TVA dans le chef de petites entreprises, notamment, en élargissant le champ d’application du régime de la franchise aux assujettis non-établis.

La Commission nous informe que le projet d’amendement de la directive TVA devrait être adopté officiellement après révision juridique et linguistique du texte.

Cette modification s’inscrit dans le plan d’action sur la TVA, intitulé « Vers un espace TVA unique dans l’Union » ayant été initié en 2016 par la Commission européenne et qui vise, notamment, à simplifier le régime TVA au niveau européen et à la rendre plus étanche à la fraude.

Situation actuelle

Pour l’heure, le bénéfice du régime de la franchise n’est accordé qu’aux assujettis qui sont établis sur le territoire de l’Etat membre dans lequel la TVA est due. Les assujettis non-établis quant à eux ne peuvent revendiquer le bénéfice de ce régime et doivent se conformer à la législation TVA de l’Etat membre concerné dès qu’ils y réalisent une opération taxable et ce, quel que soit l’ampleur cette opération.

But poursuivi par cette modification

Le but poursuivi par cette modification est de réduire la charge administrative et le coût y relatif inhérents à la gestion comptable d’un numéro de TVA et ce, afin de créer pour les petites entreprises un environnement fiscal plus propice au commerce intracommunautaire.

Principales caractéristiques de nouveau régime

Le nouveau régime repose sur deux seuils distincts, un premier seuil fixé au niveau européen, lequel s’élève à 100.000 EUR, et l’autre établi individuellement par chaque Etat membre.

Le seuil fixé au niveau européen vise à écarter du régime de la franchise, toute entreprise générant un chiffre d’affaires ‘important’ dans l’ensemble des autres Etats membres, une mesure que le Conseil justifie afin d’éviter des distorsions de concurrence.

Les Etats membres pourront quant à eux librement fixer le seuil national dans les limites autorisées par la directive TVA, c’est-à-dire que ce seuil ne peut être supérieur à 85.000 EUR.

Autrement dit, l’examen de l’application du nouveau régime de la franchise s’opèrera en deux étapes, la première étape étant le prérequis de la seconde. Ainsi, il conviendra d’abord d’examiner si le chiffre d’affaires de l’assujetti demandeur se situe sous le seuil fixé au niveau européen, avant de pouvoir procéder au même exercice en regard du seuil fixé par l’Etat membre concerné.

A noter les Etats membres peuvent choisir de prévoir ou non une limite dans laquelle le dépassement du seuil national, n’entraîne pas, pour l’année en cours, de facto la perte du régime de la franchise dans le chef de l’assujetti non-établi, étant entendu que si une telle limite est admise, elle ne peut être inférieure à 10%.

Respect d’un formalisme limité

Le nouveau régime sera néanmoins subordonné au respect d’un certain formalisme afin d’éviter des abus et de garantir le bon fonctionnement du système TVA.

Le formalisme réduit vise principalement à récolter des informations sur l’assujetti non-établi désireux de bénéficier du régime de la franchise, des informations auxquelles auront accès les Etats membres, de manière à pouvoir vérifier si ledit assujetti continue d’année en année à rencontrer les conditions du régime de la franchise, notamment, au niveau du chiffre d’affaires annuel.

Entrée en vigueur au 1^er janvier 2025

Pour autant que le projet d’amendement soit adopté officiellement, les Etats membres devront appliquer les modifications avec effet au 1^er janvier 2025.

PRÉAMBULE: la forêt représente 12,7 % du territoire hainuyer soit 48 430 hectares.

LA FORÊT WALLONNE:

1. ENTREPRISES
   
   La province du Hainaut compte sur son territoire 24 % des entreprises de la filière.
   La menuiserie compte le plus grand nombre d’entreprises avec près de 50 % des entreprises de la filière en Hainaut; le commerce de détail arrive en seconde position avec 13 %, suivi de près par le “travail du bois” (12 %).
   
   
2. EMPLOI SALARIE
   
   L’emploi salarié de la filière en Hainaut représente 32 % de l’emploi salarié wallon. C’est aussi la menuiserie qui occupe le plus de personnes en Hainaut avec 29 %; la fabrication de meubles suit à égalité avec le travail du bois (17 %).
3. EMPLOI INDEPENDANT
   
   Les travailleurs indépendants de la filière bois en Hainaut comptent pour 30 % de l’emploi indépendant wallon. C’est le secteur de l’industrie qui arrive en tête avec 66 %, suivi de loin par l’exploitation de forêts (21 %).
   Les données publiées ici sont extraites du Panorabois 2019 édité par l’Office économique wallon du Bois. L’Office économique wallon du Bois a été créé en juin 2009 à l’initiative du Gouvernement wallon. Ses activités ont débuté en janvier 2012; elles ont pour objectif de créer les conditions propices au développement économique de la filière wallonne du bois.

Richard REMISZ

Matériaux durables, produits d’entretien écologiques, papiers recyclés, aliments bio, énergie verte,… Les achats durables envahissent notre quotidien, tant dans la sphère privée que professionnelle. La commande publique n’échappe pas à cette conscientisation et les pouvoirs adjudicateurs sont plus que jamais invités à concevoir leurs achats dans une perspective durable et, pour ce faire, à prendre en considération des aspects environnementaux, sociaux et éthiques.

Cette tendance s’est encore renforcée depuis l’entrée en vigueur de la “nouvelle” réglementation de 2017.

La volonté est d’aller au-delà de l’aspect économique, et de lui adjoindre d’autres préoccupations, en vue de muer les achats publics en outils propres à œuvrer en faveur des grands défis sociétaux actuels.
Pour ce faire, deux niveaux peuvent se superposer.

Un premier niveau de contrôle est systématique. Il est contraignant tant pour les pouvoirs adjudicateurs, qui se doivent de procéder à plusieurs vérifications de rigueur, que pour les opérateurs économiques qui doivent, quant à eux, rentrer dans les clous.

C’est ainsi que, depuis le 30 juin 2017, les opérateurs économiques sont, entre autres, tenus de respecter et de faire respecter par toute personne agissant en qualité de sous-traitant à quelque stade que ce soit et par toute personne mettant du personnel à disposition pour l’exécution du marché, toutes les obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail établies par le droit de l’Union européenne, le droit national, les conventions collectives ou par les dispositions internationales.
Selon les cas et la gravité, la violation de l’une de ces branches du droit pourra ou devra entraîner l’exclusion d’un soumissionnaire au stade de la passation, mais également, si la défaillance se produit ou est détectée en cours d’exécution, la mise en œuvre de mesures d’office, pouvant aller jusqu’à la résiliation du marché.

Retrouvez l’article complet sur notre site dédié aux Marchés publics pour les PME

Les marchés publics durables

Exportation : l’exemption peut-elle être refusée lorsque l’acquéreur n’est pas identifié (CJUE, Unitel, C-653/18)

Problématique en cause au principal dans l’affaire Unitel

L’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Unitel rendu par la Cour de Justice porte sur la question de savoir si un Etat membre est en droit de refuser l’exemption en matière d’exportation à un assujetti dans une situation où les biens exportés ont été acquis par une entité autre que celle mentionnée sur la facture de vente, lorsque cette autre entité n’a pas été identifiée.

Caractéristiques de l’exonération en matière d’exportation

La Cour de Justice rappelle que l’exonération en matière d’exportation vise avant tout une livraison de biens, telle que définie par la législation TVA.

Ainsi, l’exemption ne trouve à s’appliquer qui si le vendeur transfère à l’acquéreur le pouvoir de disposer du bien vendu comme un propriétaire.

Or, dans la situation où l’acquéreur n’a pas été identifiée, se pose la question de savoir si ce critère est rempli.

Cette question est tout sauf anodine, puisque si l’existence d’une livraison de biens au sens de la TVA n’est pas établie, l’on ne saurait l’exempter de TVA.

Rappel des conditions de l’exonération en matière d’exportation

Dans son arrêt, la Cour de Justice rappelle que l’exonération en matière d’exportation ne trouve à s’appliquer à une livraison de biens que lorsque les trois conditions cumulatives suivantes sont rencontrées :

• Le pourvoir du disposer du bien vendu est transféré à l’acquéreur ;
• Les biens ont été expédiés en dehors du territoire de l’Union européenne ;
• Le fournisseur dispose de la preuve de l’expédition physique des biens en dehors du territoire de l’Union européenne.

Selon la Cour de Justice, le fait que l’acquéreur ne soit pas identifié, n’exclut pas la satisfaction des conditions évoquées ci-avant. Ainsi, la Cour de Justice conclut-elle que l’exemption en matière d’exportation ne saurait être subordonnée à la condition que l’acquéreur soit identifié.

Le principe de proportionnalité : marge de manœuvre dont disposent les Etats membre afin d’assurer l’application correcte des exemptions

Bien que les Etats membres disposent d’une certaine liberté afin de déterminer les conditions dans lesquelles ils accordent le bénéfice des exemptions prévues par la directive, ils ne peuvent, dans le cadre de cette démarche, pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

Ainsi, ces derniers ne peuvent subordonner le droit à l’exonération de la TVA au seul respect d’obligations formelles, sans que ne soient prises en compte les conditions de fond.

Néanmoins, l’attention doit être attirée sur le fait que la violation de l’exigence formelle peut malgré tout conduire à un refus de l’exonération s’il est démontré que l’assujetti était impliqué dans une transaction frauduleuse ou encore que le non-respect de l’exigence formelle empêche d’apporter la preuve certaine du respect des conditions de fond.

Conclusion de la Cour de Justice dans l’affaire Unitel

La Cour de Justice confirme ainsi qu’un Etat membre ne saurait refuser à un assujetti le bénéfice de l’exemption en matière d’exportation au seul motif que l’acquéreur des biens n’est pas identifié, lorsque toutes les conditions de fond de ladite exemption sont rencontrées.

Toutefois, l’exemption doit être refusée si l’absence d’identification du réel acquéreur empêche d’établir la preuve que l’opération constitue une livraison de biens ou s’il est établi que l’assujetti savait ou aurait dû savoir que cette opération était impliquée dans une fraude commise au détriment du système commun de la TVA.

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Infos et inscriptions

Créé en 1954, l’asbl Centre de Populiculture du Hainaut vise à étudier et promouvoir la populiculture, c’est-à-dire la sylviculture du peuplier. Un arbre souvent peu ou mal considéré et qui, pourtant, offre de nombreuses qualités et qui est promis à un bel avenir. Rencontre avec l’Administrateur délégué du Centre, André PARFONRY.

Comment est né le Centre de Populiculture du Hainaut?

André PARFONRY: Le Centre est né dans la foulée de l’Exposition universelle de 1958. A l’époque, de nombreuses institutions ont été sollicitées afin de mettre sur pied des événements scientifiques, culturels, sportifs, etc. en marge de ce qui se passait à Bruxelles. Et à Ath, l’Institut agricole de la Province de Hainaut a organisé une semaine internationale d’étude agricole avec, notamment, une journée consacrée à la populiculture. Journée qui rencontra un grand succès et qui guida ses organisateurs vers la création, quelques mois plus tard, de l’asbl Centre de Populiculture du Hainaut.

 Pourquoi avoir choisi de s’intéresser spécifiquement aux peupliers?

André PARFONRY: Les enseignants de l’Institut agricole se sont rendu compte que le peuplier était toujours le grand oublié dans la sylviculture car il y occupait une place atypique. C’est une espèce que l’on voyait surtout en dehors des forêts et plutôt sur des terres agricoles. Elle n’était donc pas considérée par le monde forestier, mais elle n’était pas non plus adoptée par le monde agricole. Face à ce constat, ces enseignants ont lancé l’asbl afin d’étudier et de promouvoir le peuplier. Et, aujourd’hui, le centre a toujours son siège social au sein de l’Institut agricole du Hainaut à Ath.

 En quoi le Hainaut se distingue-t-il dans le domaine de la populiculture?

André PARFONRY: Le Hainaut est la province wallonne la plus importante dans le secteur de l’exploitation de peupliers. On estime, grâce à un recensement de 2012, à 7 500 hectares de peupliers en Hainaut et, en Wallonie, on se situe à 17 700 hectares de peupleraies. D’où l’intérêt que porte le Hainaut au peuplier.

Quels sont aujourd’hui les débouchés principaux du bois de peuplier?

André PARFONRY: Le bois de peuplier est un bois assez polyvalent, léger, tendre et qui prend bien les teintes. Il se déroule facilement, c’est-à-dire que l’on sait en retirer de minces feuillets. Une fois le bois déroulé, on peut l’utiliser pour faire du contre-plaqué. On peut aussi utiliser les variétés les plus nobles et les plus claires en recouvrement de meubles. C’est aussi un excellent bois de trituration, donc pour faire du papier. Mais, la meilleure valorisation du bois de peuplier reste néanmoins le bois de déroulage. Il est aussi beaucoup utilisé dans la manutention agroalimentaire. Par exemple, les boîtes de fromages, les cagots à huîtres, à fruits. Les pays méditerranéens sont ainsi de gros consommateurs de bois de peupliers pour leurs productions fruitières et maraichères.

Quelle est la situation économique actuelle du marché du peuplier en Hainaut et en Wallonie?

André PARFONRY: La demande en bois de peuplier est très importante, donc en produire est quelque chose de tout à fait pertinent économiquement parlant. Que ce soit en Belgique, en France ou ailleurs, celui qui décide de planter du peuplier afin de produire du bois pose un acte pertinent. Le marché est soutenu et les prix sont corrects. Et celui qui mène bien ses peupleraies peut en tirer un profit intéressant.

Comment le Centre voit-il l’avenir du peuplier?

André PARFONRY: Les débouchés pour le peuplier vont se multiplier face à la demande toujours plus importante. Et ce, notamment parce que les stocks disponibles dans d’autres essences vont se rarifier. Je pense en particulier aux résineux. Dans ce contexte, le peuplier a toute sa place et plusieurs projets existent afin d’étoffer sa palette d’utilisations. Le Centre de populiculture a, par exemple, contribué à un projet de recherche européen qui visait à assécher le bois afin qu’il ne soit plus sensible à l’humidité et ainsi pouvoir l’utiliser à l’extérieur. Concrètement, le bois est chauffé à une certaine température afin de le vider de sa cellulose, il devient alors indigeste pour les champignons et les bactéries. Des bardages extérieurs ont donc déjà été réalisés en bois de peuplier.

Le lamellé collé est aussi une piste pour le développement du bois de peuplier face à la pénurie du bois de conifère. La question a, un temps, été de savoir si le peuplier pouvait remplacer du bois issu de résineux et clairement la réponse est oui, c’est possible. C’est aujourd’hui une question de volonté. C’est compliqué car ça ne correspond pas aux habitudes. D’autant que le peuplier souffre encore d’une image de bois cassant. Mais, des réalisations sont là pour prouver le contraire. Par exemple, le bâtiment du parc à conteneurs de Tournai a été réalisé en bois de peuplier!

Le peuplier a donc un avenir?

André PARFONRY: Incontestablement, oui. Et si l’on parle aujourd’hui d’une pénurie du bois de conifère, on va aussi vers une pénurie du peuplier. Car aujourd’hui, pour différentes raisons et notamment le désintérêt pendant des années pour le peuplier, on ne repeuple pas suffisamment les peupleraies. L’enjeu, aujourd’hui, est donc de convaincre les propriétaires privés de réinvestir, de replanter des peupliers.

Aurélien LAURENT

Créée en février 2018, l’asbl montoise Holy-wood donne une seconde vie au bois récupéré principalement au sein de la Communauté Emmaüs de Ghlin. Cette menuiserie solidaire récupère, trie et réalise du mobilier sur-mesure ou en petite série. Un projet à la fois éco-responsable, local et socialement engagé.

C’est au départ de son expérience au sein de la Communauté Emmaüs de Ghlin que Bertrand MERCKX a eu l’idée du projet Holy-wood. “Chaque année, Emmaüs se retrouve avec 50 tonnes de bois inutilisables et invendables, principalement du mobilier. Des meubles soit abimés, soit qui ne correspondent plus aux goûts ou besoins actuels”, explique Bertrand MERCKX, le coordinateur d’Holy-wood. Un stock dont Emmaüs ne sait donc rien faire et qui coûte 5 000 euros par an à l’association. L’idée est donc née de la disponibilité de ce bois et de la volonté de le valoriser.

Un projet basé sur des valeurs

Avec 5 autres partenaires, liés par les mêmes valeurs, Bertrand MERCKX a donc lancé l’aventure Holy-wood avec, comme triple caractéristique, d’en faire un projet social, écologique et viable économiquement. Et, plus d’un an après son lancement, l’asbl a déjà fait ses preuves via de nombreuses réalisations. Des meubles design, uniques et principalement issus de commandes. Et, pour accompagner le développement de son bébé, Bertrand MERCKX y consacre la totalité de son temps avec plusieurs casquettes: la coordination, la gestion commerciale, la communication, la relation avec les clients, etc. Et pour développer les projets, il est épaulé par un designer et un menuisier.

Des meubles, mais pas seulement

Aujourd’hui, grâce à l’expérience accumulée depuis plus d’un an, l’asbl peut proposer un large éventail d’aménagements. De la simple table à la conception d’un ensemble de meubles design. “On travail sur du sur-mesure, donc nous sommes capables de nous adapter à quasiment toutes les demandes, que ce soit pour des particuliers ou des entreprises”, explique Bertrand MERCKX. Et, si l’asbl n’a pas de profil de client type, celles et ceux, privés ou professionnels qui les sollicitent recherchent souvent l’originalité, mais se retrouvent aussi dans la philosophie du projet. “Nous avons réussi à créer une âme à notre projet. Avec un véritable ancrage social. Et, cet aspect là joue aussi auprès de nos clients. La plupart d’entre eux recherchent plus qu’un meuble design. Notre philosophie les intéresse aussi”, s’enthousiasme le responsable d’Holy-wood. Une démarche originale qui rencontre un succès grandissant et qui est bien dans l’air du temps y compris dans le secteur de l’ameublement. “Les gens font de plus en plus attention à ce qu’ils mangent, aux produits, à leurs origines. Une démarque qui commence à concerner d’autres domaines y compris le nôtre. Et c’est là qu’Holy-wood à toute sa place”.

Qui dit meuble design dit aussi budget conséquent. Car, si le bois est issu d’une filière de récupération, le travail à effectuer n’en reste pas moins important. De la sélection dans le stock jusqu’à l’assemblage final du meuble, le bois transite par une multitude d’étapes. Mais, si Holy-wood propose du sur-mesure, l’ambition reste de proposer des tarifs concurrentiels. “Nous sommes dans une gamme de prix tout à fait concurrentielle par rapport à du mobilier design conçu en dehors de la Belgique. Et nos clients viennent aussi chercher plus qu’un meuble”, insiste Bertrand MERCKX. D’autant qu’avec son équipe pluridisciplinaire, architecte, designer, menuisier, Holy-wood est capable de mener à bien des projets complets d’aménagement sur-mesure. Un processus créatif que l’asbl gère de A à Z. De la collecte des matières premières jusqu’à la réception des travaux.

Et pour rendre leur production encore plus accessible, les membres d’Holy-wood planchent sur plusieurs projets comme des productions en petites séries afin d’abaisser les coûts ou encore de jouer le rôle de fournisseur de bois, libre alors au client de l’exploiter selon ses besoins. “Certains projets ne nécessitent pas notre expertise”, explique-t-il. “Un designer n’est, par exemple, pas indispensable pour des réalisations simples. Nous pourrions donc imaginer, à terme, fournir uniquement le bois dont le client a besoin, libre ensuite à lui de solliciter le menuisier de son choix afin d’assembler le meuble”.

Renforcer le lien social

Afin de renforcer le caractère social du projet, l’asbl Holy-wood ne manque pas d’idées. Ainsi, Bertrand MERCKX envisage d’adjoindre au projet un volet réinsertion professionnelle. “Si la fibre sociale fait partie de l’âme d’Holy-wood, ne fut-ce que via notre lien avec Emmaüs, j’aimerais à terme que le projet offre aussi des possibilités de réinsertion socio-professionnelle”, explique-t-il. La boucle serait, en quelque sorte, bouclée. Le bois ne serait plus le seul à se voir offrir une seconde vie.

Aurélien LAURENT

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entrée en vigueur au 1^er janvier 2020

Les « Quick fixes » – les mesures votées par le Conseil européen afin de ‘simplifier’ le régime intracommunautaire

Le Conseil européen a formellement approuvé les propositions relatives à 4 ‘quick fixes’ qui lui avaient été soumises par la Commission européenne. Ces mesures exigeront davantage de rigueur des opérateurs impliqués dans des transactions intracommunautaires, notamment, dans le cadre de l’application de l’exemption en matière de livraison intracommunautaire de biens.

Les « quick fixes » dont question ci-avant portent sur :

• L’ajout de 2 conditions supplémentaires à l’exemption en matière de livraison intracommunautaire de biens ;
• La simplification en matière de transactions en chaine ;
• La simplification en matière de preuves de transport dans le cadre de l’application de l’exemption relative à la livraison intracommunautaire de biens ;
• L’harmonisation du régime simplifié à l’égard des biens vendus dans le cadre d’un contrat de vente en consignation.

Ces différentes modifications vous sont sommairement commentées ci-après.

 

Quick-fix n° 1 : l’ajout de conditions supplémentaires à l’exemption en matière de livraison intracommunautaire de biens

Suivant les règles actuelles, la détention d’un numéro de TVA valide du client est une condition formelle et non matérielle de l’exemption en matière de livraison intracommunautaire de biens, puisque cette obligation n’est pas textuellement reprise dans la loi. En effet, celle-ci fait référence aux termes « assujetti agissant en tant que tel ». La Cour de Justice de l’Union européenne a d’ailleurs jugé à maintes reprises que l’on ne saurait refuser l’exemption dans le chef du vendeur au seul motif que l’acquéreur des biens n’a pas communiqué de numéro de TVA.

Sous l’empire de la nouvelle règlementation, l’obtention d’un numéro de TVA du client devient une condition matérielle pour pouvoir exonérer de TVA la livraison intracommunautaire de biens. De plus, l’exemption sera également subordonnée à la condition que le vendeur ait renseigné le client dans son relevé des opérations intracommunautaires de biens.

 

Quick-fix n° 2 : la simplification en matière de transactions en chaîne

Dans le cadre d’une transaction en chaîne intracommunautaire impliquant le transfert successif de propriété de biens entre plusieurs opérateurs, le transport intracommunautaire ne peut être alloué qu’à une seule transaction de la chaîne. Seule cette vente est susceptible de bénéficier de l’exemption relative à la livraison intracommunautaire de biens. Les autres transactions s’analysent généralement comme des transactions locales. En pratique, l’allocation du transport à l’une ou l’autre transaction pose souvent problème.

Sous l’empire de la nouvelle règlementation, le postulat de base est de considérer que la livraison intracommunautaire de biens intervient dans la relation avec l’opérateur/assujetti chargé d’organiser le transport et auquel les biens sont livrés. A titre d’exemple, si l’opérateur ‘C’, de la transaction en chaîne impliquant 4 opérateurs (i.e. A,B,C,D), est chargé de l’organisation du transport, le transport sera, en règle, alloué à la transaction ‘B-C’, une vente susceptible de bénéficier de l’exemption relative à la livraison intracommunautaire de biens, à condition toutefois que ‘C’ communique à ‘B’ un numéro de TVA attribué par un Etat membre autre que celui de départ du transport.

Cependant, les nouvelles règles précisent aussi que le transport doit être alloué à la vente faite par l’opérateur/assujetti qui est chargé du transport et auquel les biens sont livrés, lorsque ce dernier communique à son vendeur un numéro de TVA ayant été attribué par l’Etat membre de départ du transport. Ainsi, dans l’exemple énoncé ci-avant, le transport sera alloué à la vente ‘C-D’ dans l’hypothèse où ‘C’ communiquerait à ‘B’ un numéro de TVA attribué par l’Etat membre ‘B’ (i.e. Etat membre de départ du transport).

 

Quick-fix n° 3 : la simplification en matière de preuves de transport dans le cadre de l’application de l’exemption relative à la livraison intracommunautaire de biens

Afin de pouvoir légitimement invoquer l’exemption relative à la livraison intracommunautaire de biens, le vendeur doit pouvoir apporter la preuve irréfutable que les biens aient été expédiés à destination d’un autre Etat membre. Actuellement, l’approche divergente des Etats membres à l’égard de la nature de la preuve à apporter fait naître une situation d’incertitude pour les opérateurs impliqués dans le commerce intracommunautaire.

Sous l’empire de la nouvelle règlementation, il existe une présomption réfragable de l’existence du transport physique des biens, lorsque le vendeur est en mesure de produire deux preuves, délivrés par deux parties différentes qui sont indépendantes l’une de l’autre, du vendeur et de l’acquéreur. La nature des preuves est désormais fixée par la loi, et comprennent, le document CMR, le connaissement, la facture de transport, la preuve de paiement, ….

 

Quick-fix n° 4 : l’harmonisation du régime simplifié à l’égard des biens vendus dans le cadre d’un contrat de vente en consignation

Dans le cadre d’un contrat de vente en consignation, le fournisseur expédie les biens à destination de l’acheteur qui s’en porte acquéreur au fur et mesure des ventes réalisées. Ainsi, le transfert de propriété le fournisseur et l’acheteur n’intervient qu’au moment où la vente à lieu entre l’acheteur et son client.

Suivant les règles actuelles, le transfert des biens par le fournisseur vers son client établi dans un autre Etat membre entraîne des obligations déclaratives dans son chef tant dans l’Etat membre de départ que dans l’Etat membre d’arrivée des biens.

Certains Etats membres avaient déjà prévu des régimes de simplification pour ce type d’opération mais les modalités de ceux-ci différent d’un Etat membre à l’autre, lesquelles n’étaient pas toujours compatibles.

Sous l’empire de la nouvelle règlementation, l’envoi des marchandises par le vendeur vers son client qui est établi dans un autre Etat membre, n’entraînerai plus d’obligations déclaratives ni dans l’Etat membre de départ ni dans celui de l’arrivée. En effet, au regard de la TVA, la livraison intracommunautaire interviendra au moment où le client prélèvera le bien de son stock. Ce régime de simplification harmonisé obéit à plusieurs conditions et, en outre, impose la tenue de registres spécifiques dans lequel il conviendra de renseigner précisément les biens envoyés dans le cadre du régime simplifié.

La 20^e édition du Salon de l’alimentation fine TAVOLA, se tiendra les dimanche 15, lundi 16 et mardi 17 mars 2020, sur le site de Kortrijk Xpo.

Dans le cadre du projet “Filière AD-T” – Développement d’une Filière agroalimentaire durable transfrontalière – Hainaut Développement et ses partenaires vous proposent, à nouveau, de rejoindre le Village gourmet franco-belge, regroupant des entreprises françaises et belges, lors du salon TAVOLA, à Courtrai, le rendez-vous incontournable des professionnels de l’alimentation fine et des produits frais en Belgique.

Le Village gourmet franco-belge, d’une superficie de 320 m², comprendra 22 modules pré-équipés, dont cinq réservés aux entreprises hainuyères.

Pour la seconde édition, nous vous proposons un concept tout compris, à savoir, pour votre entreprise:

 un stand pré-équipé à coût réduit, avec accès à une réserve commune;

 un espace commun d’information avec des tables de discussion;

 une présence dans le catalogue du salon et dans un catalogue spécifique au Village gourmet.

Il s’agit d’une véritable opportunité de développer votre activité à des conditions particulièrement intéressantes grâce au soutien du Fonds européen de Développement régional, de la Région wallonne, de la Province de Flandre occidentale et des opérateurs partenaires organisateurs du Village.

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Le nombre d’emplacements étant inévitablement limité, en cas d’intérêt, veuillez compléter et renvoyer le coupon-réponse, ci-joint, dans les plus brefs délais et, au plus tard, pour le vendredi 18 octobre 2019 à: Laurie DILBECK – Hainaut Développement – à l’adresse e-mail suivante: laurie.dilbeck@hainaut.be ou par fax: +32 65 342 600.