Une fois le Brexit effectif, le Royaume-Uni sortira de l’Union européenne et de son union douanière. Il deviendra alors un « pays tiers » (= pays hors UE). Les relations commerciales avec ce pays ne seront dès lors plus intracommunautaires mais internationales (import-export). Elles nécessiteront donc des démarches douanières.
Nous attirons votre attention sur le fait que chaque entreprise doit posséder un numéro EORI pour commercer avec un pays en dehors de l’UE. Ce numéro est basé sur le numéro d’entreprise.
L’Administration générale des Douanes & Accises a attribué de façon pro-active un numéro EORI à 20.000 entreprises ayant des relations avec le Royaume-Uni et les a informées individuellement.
- Si vous avez reçu un courrier de l’AGD&A : suivez la procédure décrite dans ce courrier, votre EORI sera opérationnel rapidement.
- Vous n’avez pas reçu de courrier de l’AGD&A : demandez un EORI par la procédure « classique » : https://finances.belgium.be/fr/douanes_accises/entreprises/finances-eori/eori
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à contacter Hainaut Développement, Caroline Dorignaux, Cellule Internationalisation, caroline.dorignaux@hainaut.be ou 065/34.25.79.
Notez qu’un séminaire sur le BREXIT sera organisé par HD, l’AGD&A et l’AWEX Charleroi le lundi 25 février à Charleroi (au BSCA). Plus d’informations et inscriptions
La plateforme https://www.cettefoisjevote.eu/ a été lancée récemment par le Parlement européen, en 24 langues. Elle vise à soutenir des dizaines de milliers de volontaires dans tous les Etats membres qui se sont inscrits et engagés à convaincre les citoyens de voter aux élections européennes des 23-26 mai 2019.
Cettefoisjevote.eu est une communauté non partisane, dédiée à sensibiliser l’opinion à la démocratie : ” il ne suffit pas d’espérer un avenir meilleur: cette fois, chacun d’entre nous doit prendre sa part de responsabilité. “
Il est donc demandé aux citoyens non seulement de voter mais de faire passer le message et de mobiliser leur famille, leurs amis, leurs voisins, leur communauté pour qu’ils le fassent également.
Les volontaires utilisent les médias sociaux et organisent des évènements afin de promouvoir leur campagne pour la démocratie européenne. Ils réunissent les citoyens et débattent des sujets qui les préoccupent et s’intéressent à l’avenir de l’Europe, sachant que celui-ci sera influencé par le résultat des élections européennes. Vous pouvez rencontrer les volontaires les plus actifs près de chez vous. Tous les évènements à venir organisés en Belgique sont repris sur une carte accessible via le site.
Cette information vous est fournie par votre Centre d’information Europe Direct-Hainaut. http://europedirecthainaut.be N’hésitez pas à le contacter via l’adresse europedirect@hainaut-developpement.be ou par téléphone au n° gratuit 0800/90.274.
Lancement du Carrefour européen de la pierre bleue, la plateforme dédiée à la filière transfrontalière franco-belge
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Pour restaurer la biodiversité en milieu agricole, Natagora replante chaque année plusieurs dizaines de kilomètres de haies. Reportage chez un agriculteur de Durbuy, lors de la plantation d’une douzaine de kilomètres et plusieurs arbres isolés.
Au sud-ouest d’Oneux, hameau de la commune de Durbuy, se situe un bloc de plusieurs dizaines d’hectares de prairies et de champs cultivés, entrecoupé de quelques clôtures de fils barbelés. Un paysage assez homogène que Sébastien Lens est bien décidé à transformer. Le jeune agriculteur, qui exploite une partie des terres de l’endroit, met en œuvre une approche très respectueuse du sol et de la biodiversité. Il a donc fait appel à l’équipe du LIFE Pays mosan de Natagora. Ce projet vise notamment la restauration d’un réseau de haies de plus de cinquante kilomètres, favorable au redéploiement de la vie sauvage.
Colonie de grands rhinolophes
«Sébastien nous a contactés il y a quelques mois pour créer un véritable maillage de haies sur son exploitation, explique Frédéric Degrave de Natagora. Cette dernière se situe à proximité immédiate de la grotte où a été découverte il y a deux ans la plus grande colonie de grands rhinolophes de Wallonie.» La restauration du bocage environnant permet donc d’aider cette espèce de chauve-souris fortement menacée.
Ce matin dix ouvriers retroussent donc leurs manches pour planter une douzaine de kilomètres de haies sur l’exploitation de Sébastien. Quinze mille plants sont triés sur place pour être placés, un par un, le long des parcelles. Quelques arbres isolés, chênes, merisiers, tilleuls, compléteront l’ensemble.
Couloirs écologiques essentiels
Les haies sont constituées d’une majorité d’aubépines (environ 50%), complétées par des cornouillers, des viornes, du fusain, du noisetier, du charme, de l’érable champêtre, du troène ou encore du sureau. Frédéric précise: «L’aubépine, essence utilisée traditionnellement pour former les haies, est un arbuste qui peut vivre très vieux, et les haies d’aubépine de plus de deux cents ans ne sont pas rares.» Pour l’agriculteur, ….
Source : Un agriculteur qui restaure le bocage en plantant des haies
Début 2017 dans ces colonnes, nous relations l’histoire du partenariat entre une PME écossaise innovante active dans les technologies de production d’électricité en utilisant l’énergie des vagues et une société hennuyère investissant dans des projets énergétiques, partenariat initié grâce au réseau. Leur projet commun était de développer une source d’électricité alternative pour les Iles Shetlands situées dans le nord de l’Ecosse.
C’est cette entreprise, Nova Innovation, qui continue à se développer et à grandir avec le support de Scottish Innovation, partenaire EEN en Ecosse qui a été distinguée cette année par le réseau comme “Meilleur client des services du réseau”. A cette occasion, les partenaires wallons dont Hainaut Développement ont été remerciés publiquement pour leur contribution. Il semblerait que cette collaboration positive puisse maintenant permettre d’initier de nouveaux projets, en Wallonie cette fois.
Découvrez le témoignage du patron de cette PME sur le site web du réseau EEN
Affaire à suivre donc.
Le 1er novembre dernier, la Commission Européenne a officiellement agréé l’AWEX comme partenaire et coordinateur du réseau en Wallonie.
En rejoignant le réseau, l’AWEX pourra faire bénéficier ses clients des services spécifiques proposés: informations et conseils en matière de réglementations communautaires, informations marchés, relais locaux, événements et opportunités accessibles dans le cadre du réseau couvrant, rappelons-le, plus de 60 pays et impliquant plus de 600 organisations de support aux PME.
Votre contact à l’AWEX: Vincent VAN BREUSEGEM – v.vanbreusegem@awex.be – +32 81 332 855
Le 11 décembre 2018, la Commission a annoncé de nouvelles modalités qui permettront de moderniser la TVA relative au commerce électronique transfrontalier.
Ainsi, afin de veiller à ce que la TVA sur ces opérations transfrontalières d’e-commerce soit correctement payée, la Commission entend simplifier la mise en œuvre des obligations en matière de TVA pour les entreprises effectuant des ventes de biens en ligne.
Ces mesures ont donc pour objectif de faciliter les échanges transfrontaliers, de lutter contre la fraude à la TVA et de garantir une concurrence loyale entre les entreprises de l’Union européenne.
Dans ce cadre, le MOSS (Mini One Stop Shop – mini guichet unique) va être transformé en OSS (One Stop Shop – Guichet Unique) et permettra aux sociétés qui vendent des biens en ligne à leurs clients établis dans l’UE d’accomplir leurs obligations en matière de TVA via ce portail. Ces sociétés ne devront plus s’enregistrer aux fins de la TVA dans chaque Etat membre dans lequel elles veulent vendre des biens mais uniquement via ce portail. En un seul geste, elles seront enregistrées dans l’ensemble des Etats de l’Union européenne. Ainsi, l’un des principaux obstacles à l’e-commerce transfrontalier disparait.
Par ailleurs, afin de garantir une concurrence loyale entre les entreprises, les marketplaces (places de marché – interfaces – plateformes en ligne telles qu’Amazon, eBay, etc.), seront, dès 2021, responsables de la perception de la TVA sur les ventes de biens réalisées sur leur plateforme en ligne, par des sociétés établis dans des pays tiers au bénéfice des consommateurs de l’Union européenne.
En considérant ces plateformes en ligne comme le fournisseur du bien vendu à des clients établis dans l’Union européenne, la collecte et le paiement de la TVA est assurée lorsque des vendeurs établis en dehors de l’UE n’ont pas respecté les règles applicables. Ainsi, en s’assurant de la bonne perception de la TVA, l’écart entre les différents prix pour un même bien est réduit.
Les modalités d’exécution pour la mise en œuvre de ce nouveau régime TVA portant sur le e-commerce ont été envoyées au Conseil et au Parlement européens pour accord en vue de la transition vers ce nouveau régime en vigueur dès 2021.
Quels sont les changements pour les demandes de remboursement de la TVA britannique par des entreprises belges?
Aujourd’hui, une entreprise belge doit déposer sa demande de remboursement de la TVA britannique par voie électronique via le portail belge Intervat, application VAT-Refund. Après une vérification sommaire des données obligatoires, cette demande est ensuite transmise par voie électronique à l’administration/service fiscal compétent au Royaume-Uni qui informe finalement le demandeur de sa décision par voie électronique.
Toutefois, cette procédure expire le 30.03.2019 (à 00.00, 01 CET) car toutes les connexions électroniques (et classiques) avec le Royaume-Uni concernant le VAT-Refund et d’autres applications communautaires sont interrompues à cette date.
Par conséquent, à partir de cette date, toute demande éventuelle de remboursement de TVA britannique due et acquittée sur toutes les opérations effectuées pendant la période comprise entre le 01.01.2019 et le 29.03.2019 devra être introduite conformément aux modalités qui seront prévues à cette fin par l’administration fiscale britannique.
Pour ces raisons, l’administration fiscale belge recommande vivement à tous les assujettis souhaitant obtenir un remboursement de TVA britannique de déposer aussi vite que possible et de préférence dès janvier 2019 leurs éventuelles demandes de remboursement de TVA britannique pour l’année 2018 ou la période du 4ème trimestre 2018 via le portail Intervat, application VAT-Refund.
Toute demande de remboursement de la TVA britannique due et acquittée sur des opérations effectuées à partir du 30.03.2019 n’est plus couverte par la 13e directive. Les modalités et formalités à accomplir pour obtenir ce remboursement relèvent de la seule compétence de l’administration fiscale britannique.
Quels sont les changements pour les demandes de remboursement de TVA belge par les assujettis établis au Royaume-Uni?
Comme mentionné ci-dessus, la connexion électronique avec le Royaume-Uni concernant le VAT-Refund et d’autres applications communautaires sera interrompue le 30.03.2019 à 00.00, 01 CET. Par conséquent, seules les demandes de remboursement de TVA belge (pour l’année 2018 ou le 4ème trimestre 2018) valables et déposées avant cette date seront traitées par l’administration fiscale belge selon les procédures de remboursement du VAT-Refund.
Les demandes de remboursement de TVA belge, due et acquittée sur les opérations effectuées durant la période du 01.01.2019 au 29.03.2019, devront être introduites conformément aux modalités qui seront prévues à cette fin par l’administration fiscale belge.
Chaque demande de remboursement de TVA belge, due et acquittée sur les opérations effectuées à partir du 30.03.2019, devra être déposée conformément aux modalités prévues par la 13e directive.
Source: SPF Finances
https://finances.belgium.be/fr/douanes_accises/entreprises/brexit/faq-tva/quel-est-l%E2%80%99impact-du-brexit-sur-les-demandes-de
Apportez votre contribution au Marché Unique Numérique en répondant à l’enquête de la Commission européenne relative aux échanges de données numériques entre entreprises. Quels principes adopter et quel cadre faut-il mettre en place ?
Enterprise Europe Network (EEN) Wallonie transmettra vos réponses (anonymes) à la Commission Européenne. Celles-ci sont attendues pour le 13 janvier 2019 au plus tard. Le questionnaire en ligne est accessible à l’adresse suivante : https://www.eenwallonie.be/?p=238447
Source : Formulaire Data Sharing principles – Enterprise Europe Network
Taux de TVA appliqué aux publications électroniques (livres, journaux, périodiques)
L’annexe III de la Directive 2006/112/CE recense les biens et services pour lesquels les Etats membres peuvent introduire un taux réduit, parmi lesquels figure la fourniture de publications sur tout type de support physique.
Sont en revanche explicitement exclues du taux réduit par l’article 98 de la Directive 2006/112/CE, les prestations fournies par voie électronique, en ce compris donc les « e-books ». Ces publications se voient appliquer le taux normal de TVA.
La Commission européenne avait déjà œuvré par le passé afin d’effacer cette inégalité dans l’application des taux en matière de TVA, compte tenu de l’ère digital dans lequel nous avançons à grand pas.
D’ailleurs, différents Etats membres, dont la France, avaient pris les devants, en autorisant un taux réduit sur les publications électroniques, mais ces derniers ont rapidement été mis en demeure par la Commission européenne.
Récemment encore, la Cour de Justice de l’Union européenne avait estimé que la fourniture de publications numériques sur support physique et la fourniture de ces publications par voie électronique constituaient des situations comparables (CJUE, RPO¸ 7 mars 2017, C-390/15).
Cependant, seule une modification de la directive européenne pouvait modifier cette situation.
C’est chose faite maintenant!
Le Conseil de l’Union a finalement accepté la mesure proposée par la Commission européenne en publiant le 14 novembre dernier, la Directive du Conseil 2018/1713 du 6 novembre 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée appliqués aux livres, aux journaux et aux périodiques.
Cette Directive entrera en vigueur 20 jours après sa publication, soit le 4 décembre prochain. Ce qui signifie que les Etats membres pourront, à dater du 4 décembre 2018, décider d’introduire un taux réduit pour les publications fournies par voie électronique.
Pour rappel, l’introduction d’un taux réduit aux biens et services visés à l’annexe III de la directive précitée demeure une faculté pour les Etats membres.
Partant, les prestataires qui fournissent dans différents Etats membres des publications par voie électronique au bénéfice de particuliers (non assujettis), devront s’enquérir du taux applicable dans l’Etat membre de résidence du client afin de pouvoir facturer ces publications au taux approprié.
Source: TVA Alternative
