L’exonération TVA en matière d’exportation n’est pas subordonnée à la production d’un document d’exportation (CJUE, Milan Vins, C-275/18) L’exemption en matière d’exportation – ratio legis La Cour de Justice rappelle, à titre liminaire, la raison d’être de l’exemption relative à l’exportation des biens prévue à l’article 146, §1, a) de la directive 2006/112/CE, à savoir […]

Rendez-vous le lundi 1er juillet de 14h à 17h à Bruxelles pour toutes les infos! Il couvrira le SME Instrument phase 2 avec une modification assez radicale. Pour rappel, cet instrument a pour vocation de supporter les PME qui ont un projet d’innovation de niveau international à haut potentiel de croissance. La changement radical est le suivant: […]

Une équipe d’experts à votre service! Vous désirez développer votre entreprise, votre produit/service dans la zone transfrontalière? Bénéficiez d’un coaching stratégique et individuel offert (2x12h à planifier) et dans plusieurs disciplines!  Grâce à notre projet européen PROGRES, nous pouvons vous aider à poursuivre votre croissance avec l’aide d’une équipe d’experts qui se pencheront sur vos interrogations en […]

Installé au Quai 10 à Charleroi dans les anciens bâtiments de la Banque nationale, BeCode propose, depuis janvier 2018, une formation gratuite au codage. Basée sur un modèle pédagogique unique en son genre, en Belgique, l’école propose une formation de 7 mois en cours du jour avec un taux de réussite de 80 %. En […]

Procédure de demande de remboursement de la TVA étrangère – Délai dans lequel des informations complémentaires peuvent être demandées L’assujetti qui, dans l’exercice de son activité économique, encoure de la TVA dans un Etat membre autre que celui dans lequel il est identifié à la TVA, peut obtenir le remboursement de cette TVA étrangère, sous […]

Vous le savez peut-être, les règles juridiques applicables aux marchés publics varient en fonction du montant du marché concerné. C’est notamment le cas pour les marchés publics de “faible montant”, lesquels bénéficient d’un cadre légal plus souple. Qu’est-ce qu’un marché public de faible montant? Les marchés publics dits “de faible montant” sont des marchés dont […]

CCI International Hauts-de-France vous propose de participer à l’atelier « se développer à l’international grâce au commerce électronique: les aspects juridiques essentiels » Si le secteur du e-commerce en France se porte bien et continue sa progression, de nombreux e-commerçants tentent l’ouverture à l’international. Cependant, d’après une étude récente réalisée par Google, les sites e-commerce […]

Principe en matière de droit à déduction de la TVA Sur le plan des principes, un assujetti est autorisé à exercer son droit à déduction de la TVA grevant les biens et services acquis auprès de tiers, à condition qu’il utilise ceux-ci à la réalisation d’opérations qui lui ouvrent un tel droit. Ce principe bien […]

  Fin mars avait lieu au Grand Hornu la cérémonie de remise du Prix Hainaut Horizons, prix du Développement durable de la Province de Hainaut. Le lauréat de la 6e édition de ce prix est Coprosain, coopérative d’agriculteurs basée à Ath mais qui compte également, depuis un an, un point de vente à Tournai. Coprosain […]

9 mai, 23 mai et 5 juin 2019 à Chimay Vous êtes une TPE/PME? Savez-vous que la commande publique représente plus de 40 milliards d’euros par an! Un vecteur de croissance dont vous ne pouvez priver votre entreprise! Compliqués, les marchés publics? IGRETEC, Hainaut Développement et l’UCM vous prouvent le contraire et vous proposent un […]