Applicable à partir de février 2022, la directive EU 1057/2020 risque d’avoir des conséquences importantes dans le secteur du transport. Cette directive établit des règles spécifiques pour le détachement de conducteurs professionnels dans le secteur du transport routier commercial et pour l’exécution efficace de ces règles. Elle fixe des règles plus adaptées au caractère extrêmement mobile du travail dans le secteur du transport routier. Son objectif est de supprimer les divergences entre les pays de l’UE dans l’interprétation, l’application et la mise en œuvre des règles concernant le détachement des travailleurs dans le secteur du transport routier. Elle vise à faire du secteur routier un secteur équitable, efficace et socialement responsable, tout en offrant une meilleure sécurité juridique et une moindre charge administrative aux transporteurs par route et en empêchant les distorsions de concurrence.
Cette directive aborde notamment les nouvelles obligations liées aux temps de conduite et de repos, l’utilisation du tachygraphe quand on traverse une frontière etc. Sont également impactées les différentes lois nationales relatives au détachement des chauffeurs.
Jusqu’à présent, le détachement des chauffeurs pour des transports entre la Belgique et la France était ainsi soumis à la loi nᵒ 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron ». La démarche était similaire pour les transports vers les Pays-Bas.
A partir du 2 février 2022, il est uniquement nécessaire de réaliser détachement Européen sur le site IMI (https://ec.europa.eu/internal_market/imi-net/index_fr.htm). Toutefois, les anciens détachements restent valables 1 à 2 ans selon les règles nationales.
Concrètement, chaque transporteur doit tout d’abord s’enregistrer ainsi que chaque chauffeur. Ensuite, un détachement par chauffeur doit être encodé pour chaque pays où le chauffeur effectue un chargement ou un déchargement. Chaque pays pourra ainsi contrôler l’application du salaire minimum.
Toutefois, s’il est constaté qu’un chauffeur est plus souvent en France qu’en Belgique, cela pourrait avoir des conséquences pour l’administration des salaires.
Ces changements de législations entraînent des difficultés pour la plupart des transporteurs pour mettre à jour les documents obligatoires. Il est parfois avantageux de recourir aux services d’entreprises spécialisées dans ces démarches administratives complexes.
Les autres activités en dehors du secteur des transports (bâtiment, prestations de services, etc) ne sont pas concernées par cette nouvelle directive. Il en va de même pour le personnel intérimaire qui travaille comme chauffeur et qui reste soumis au détachement selon la loi Macron via avec les déclarations Sipsi.
Merci à la société Interfiscal Belgium de nous avoir tenu informé de cette nouveauté.
Emmanuel Nachez – Responsable Département Entreprises
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