Tous les déposants de déclarations TVA mensuelles (même ceux qui n’ont pas d’autorisation de remboursement mensuel et ceux qui ne sont pas considérés comme « starter ») pourront bénéficier, moyennant le respect des conditions visées ci-après, d’un remboursement accéléré du crédit TVA sur leur compte courant (date d’effet: 31 mars 2020).
- Pour tous les déposants mensuels qui souhaitent bénéficier de ce remboursement accéléré (starters, titulaires d’une autorisation de remboursement mensuel et tous les autres), le délai de dépôt pour la déclaration de février 2020 est fixé au 3 avril 2020.
- Cette déclaration doit être déposée via Intervat.
- Le remboursement n’aura lieu que si la case « Demande de restitution » a été cochée.
- L’assujetti peut, jusqu’au 3 avril 2020 inclus, déposer une déclaration corrigée (PDF, 657.02 KB) (This hyperlink opens a new window) via Intervat dans laquelle il modifie cette option.
Les autres conditions de base restent d’application, entre autres:
- Montant minimum de 245 euros.
- Toutes les déclarations relatives à l’année en cours doivent avoir été déposées.
- L’administration doit disposer d’un numéro de compte bancaire pour les remboursements de TVA.
- Il ne doit par ailleurs pas y avoir d’opposition à cette restitution (suite aux saisies-arrêts signifiées et cessions de créance notifiées au SPF Finances).
Grâce à cette mesure, la restitution aura lieu au plus tard le 30 avril 2020 au lieu d’une restitution le 29 mai 2020, voire même au plus tard le 30 juin 2020.
Ce crédit peut éventuellement faire l’objet d’une retenue ou d’une imputation sur une autre dette ouverte et faire l’objet d’une « vérification du crédit TVA ».
Attention! Ce délai de dépôt ne porte pas préjudice à la possibilité de déposer dans les temps (jusqu’au 6 avril 2020 inclus), les déclarations mensuelles de février 2020 qui ne présentent pas un solde créditeur ou pour lesquelles un remboursement n’est pas demandé.
