Entrée en vigueur de la Loi du 11 décembre 2016
La loi du 11 décembre 2016 portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs est entrée en
vigueur en toute fin d’année dernière à savoir, le 30 décembre.
Dans les faits, cette loi transpose en droit belge la Directive 2014/67/UE du 15 mai 2014 relative à l’exécution de la Directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs. On y distingue quatre grands groupes de dispositions que nous vous livrons ci-dessous.
Protection du travailleur détaché
Cette disposition concerne le travailleur détaché à partir de la Belgique vers un autre Etat membre (ou vers la Suisse).
Celui-ci ne peut subir un préjudice de la part de son employeur en Belgique s’il a engagé des procédures afin de faire valoir les conditions de travail auxquelles
il a droit en tant que travailleur détaché.
Notion de détachement et conditions de travail
De nouvelles mesures de contrôle sont mises en place. L’inspection peut dorénavant demander 4 types de documents: une copie du contrat de travail du travailleur détaché, des renseignements divers, un relevé des heures de travail ainsi qu’une preuve de paiement du salaire. De son côté, l’employeur qui détache du personnel vers la Belgique doit également désigner une personne de liaison chargée de tenir à disposition des services d’inspection tous les documents sociaux nécessaires. Documents qui doivent être traduits dans l’une des langues nationales ou en anglais.
Régime spécifique secteur construction.
En l’espèce, il s’agit d’un régime de responsabilité solidaire salariale du contractant direct qui vaut pour la rémunération due à tous les travailleurs
occupés en Belgique (aussi bien les nationaux que les détachés) dans le secteur de la construction.
Le donneur d’ordres qui, pour des activités dans le domaine de la construction, fait appel à un entrepreneur, est solidairement responsable du paiement
de la rémunération due au travailleur occupé par cet entrepreneur et correspondant aux prestations de travail effectuées par ledit travailleur au bénéfice de ce donneur d’ordres. La responsabilité court à l’expiration d’un délai de 14 jours ouvrables à partir du moment où le donneur d’ordres a connaissance du fait que son entrepreneur ne paie pas l’entièreté ou une partie de la rémunération due à ses travailleurs. La connaissance de ce fait peut être prouvée quand le donneur
d’ordres est informé par l’inspection. Des dérogations existent, notamment si le donneur d’ordres possède une déclaration écrite, signée par les deux parties, dans laquelle il communique les coordonnées du site Web du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale où sont reprises les informations relatives à la rémunération due et où l’entrepreneur certifie qu’il rémunère(ra) ses travailleurs.
Attention toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas si le donneur d’ordres est une personne physique qui fait faire des travaux de construction à titre privé.
Un système européen
Mise en place d’un système européen d’exécution transfrontalière des sanctions et des amendes administratives (IMI – Internal Market Information System/
Système d’Information du Marché intérieur). Ce qui signifie que l’administration compétente peut introduire une demande de notification d’une décision
infligeant une amende administrative à un prestataire de services établi dans un autre Etat membre en raison du non-respect des règles applicables en Belgique en matière de détachement de travailleurs et ce, via le système IMI. Ce système en ligne – qui relie plus de 7 000 administrations publiques – facilite la coopération administrative entre les autorités d’Etats membres différents chargées de mettre en oeuvre la législation européenne.
Sources:
www.ccilb.be/fr/magazines (n°183 mars 2017 page 44)
www.ec.europa.eu/internal_market/imi-net/library/index_fr.htm#maincontentSec1
La Loi du 11 décembre 2016
Pascale TRIFFOY
Hainaut Développement
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pascale.triffoy@hainaut.be
