Le Fonds « Ideas Powered for Business » pour les PME est un programme de subventions destiné à améliorer l’accès aux droits de propriété intellectuelle des PME implantées dans l’Union européenne.

Ce programme est une initiative de la Commission européenne, de l’Office de l’Union européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) en collaboration avec les offices nationaux de propriété intellectuelle, dont l’Office belge de la Propriété intellectuelle (OPRI).

Lancé en 2021, le programme a été renouvelé en 2022 avec les modifications suivantes :

• Subvention de max. 1.500 € (chèque 1) permettant d’obtenir :
  • Option 1 : Jusqu’à 90% (new !) de réduction sur le service de pré-diagnostic en matière de PI
    • Un IP Scan examine quelles actions pourraient être utiles à une entreprise en matière de droits de propriété intellectuelle.
    • Une analyse de la propriété intellectuelle ne comprend pas de conseils juridiques.
    • L’analyse coûte 1.500 € TVAC. La subvention maximale pour ce service est donc de 1.350 euros. Si vous demandez l’option 2 en même temps, cela réduira ce montant total que vous pourrez récupérer sur l’IP Scan.
  • Option 2 : jusqu’à 75% (new !) de réduction sur les taxes de dépôt de marque, dessin ou modèle
    • Remboursement de 75 % des taxes aux niveaux national, régional et de l’UE
    • Remboursement de 50 % des taxes en dehors de l’UE
• New ! Subvention de max. 750 € (chèque 2) permettant d’obtenir :
  • Un remboursement de 50 % des taxes préalables à la délivrance d’un brevet (dépôt, recherche et examen, par ex.), des taxes de délivrance d’un brevet et des taxes de publication au niveau national.
  • L’enregistrement pour ce type de protection en Belgique, doit être effectué directement par l’intermédiaire de l’Office belge de la Propriété intellectuelle (OPRI).

• Comment introduire une demande ?
  • RDV sur le site de l’EUIPO (lien : https://euipo.europa.eu/ohimportal/fr/online-services/sme-fund)
  • New ! Gestion de votre dossier en ligne
  • New ! Possibilité de candidater entre le 10 janvier 2022 et le 16 décembre 2022 (plus de fenêtre !)

Attention !

• Les fonds de subvention sont limités et disponibles sur la base du principe « premier arrivé, premier servi ».
• Les deux chèques ne peuvent être demandés qu’une fois par an.
• Choisissez le chèque 1 ou 2, ou les deux, que ce soit dans la même période ou non.
• Les chèques sont valables pour une durée maximale de 4 mois.

Des questions ?

Point Contact de l’Office de la Propriété intellectuelle du SPF Économie : piie.contact@economie.fgov.be

Visitez : Dynamisez votre entreprise avec le Fonds pour les PME | SPF Economie (fgov.be)