Le Président ukrainien, Volodymyr ZELENSKYY, a signé la loi n° 1660-IX apportant des modifications à la section XX – Dispositions transitoires du Code fiscal et la loi N° 1661-IX apportant des modifications à la clause 4 de la Section XXI – Dispositions finales et transitoires du Code ukrainien des douanes au sujet de la “stimulation du développement de l’industrie du transport écologique en Ukraine”. Ces lois ont été adoptées le 15 juillet 2021, et entreront en vigueur au 1^er janvier 2022. L’objectif de ces documents est d’améliorer la représentation des transports écologiques en Ukraine en augmentant leur disponibilité pour les consommateurs et en stimulant la production de véhicules privés, de trams et métros électriques ainsi que des véhicules équipés de moteur à combustion interne fonctionnant exclusivement avec du méthane comprimé ou liquéfié ou du biogaz.

À cette fin, les deux lois adoptées prévoient l’application d’un certain nombre d’avantages fiscaux:

• Jusqu’au 1^er janvier 2026, les opérations d’importation et de fourniture sur le territoire ukrainien de véhicules équipés de moteurs électriques ainsi que de voitures neuves à moteur à combustion interne fonctionnant exclusivement à méthane comprimé ou liquéfié ou à biogaz seront exonérées de taxe à la valeur ajoutée (TVA).

• De plus, jusqu’au 1^er janvier 2031, l’importation d’un certain nombre de marchandises depuis l’Europe entre autres, par des entreprises ukrainiennes qui créent ou modernisent leurs capacités de production pour produire les véhicules énoncés ci-dessus, sera exonérée de TVA et de droits d’importation.

• En outre, jusqu’au 31 décembre 2035, les bénéfices des entreprises produisant ces véhicules, des moteurs électriques, des batteries lithium-ion et leurs chargeurs sont exonérés d’imposition à condition que les finances dégagées soient investies dans des travaux de recherche et de développement dans le domaine des transports électriques, dans la création ou l’augmentation des capacités de production et au lancement des dernières technologies. L’adoption de ces lois contribuera à la réduction de la pollution atmosphérique, et ainsi qu’à la protection d’environnement, à l’augmentation des investissements ukrainiens dans l’industrie automobile et dans l’industrie des équipements électriques ainsi qu’à la création de nouveaux emplois.