La loi européenne sur l’IA est entrée officiellement en vigueur le 1er août dernier. Ce règlement contient une série de mesures visant à rendre les systèmes d’IA plus sûrs et plus fiables, afin que les Européens puissent profiter des opportunités.
En 2021, la Commission européenne a présenté pour la première fois sa proposition de législation sur l’IA. Cette loi vise à créer un marché intérieur harmonisé pour l’IA dans l’UE, à stimuler l’adoption de cette technologie et à créer un environnement favorable à l’innovation et à l’investissement.
Plus précisément, la législation sur l’IA introduit une définition de l’IA basée sur “le risque”. Ainsi, l’UE classera les systèmes d’IA en fonction des catégories ci-dessous. Dans chaque catégorie, un ensemble de règles s’appliquera, auxquelles les systèmes d’IA devront se conformer:
- Les systèmes d’IA présentant un risque minimal: les systèmes tels que les filtres de recommandation et les filtres anti-spam n’ont aucune obligation.
- Les systèmes d’IA présentant un risque spécifique en matière de transparence: les chatbots doivent informer les utilisateurs qu’ils communiquent avec une machine, et les contenus générés par l’IA (tels que les deepfakes) doivent être clairement déclarés.
- Les systèmes d’IA présentant un risque élevé: ces systèmes, tels que les systèmes d’IA pour le recrutement ou l’évaluation des prêts, doivent se conformer à des réglementations strictes, par exemple des normes strictes en matière de qualité des ensembles de données, d’informations claires pour les utilisateurs et de cybersécurité.
- Les systèmes d’IA présentant un risque inacceptable: les systèmes qui menacent les droits fondamentaux, tels que la manipulation du comportement (par l’intermédiaire de jouets, par exemple), la reconnaissance des émotions ou le “social scoring” par les gouvernements, sont interdits.
La législation contient également des règles pour les modèles d’IA généraux, qui exécutent des tâches à multiples facettes telles que la génération de textes. Pour ces systèmes, le règlement garantit la transparence et surveille les risques potentiels.
Prochaines étapes
Les États membres ont jusqu’au 2 août 2025 pour désigner les autorités nationales chargées de faire appliquer les règles en matière d’IA et d’assurer la surveillance du marché. Au niveau européen, le Bureau de l’IA de la Commission est le principal organe chargé de la mise en œuvre et de l’application de la législation en matière d’IA. Il est assisté par trois organes consultatifs: le Conseil européen de l’IA, un groupe scientifique d’experts indépendants et un forum consultatif.
La majorité des règles de la législation sur l’IA commencera à s’appliquer le 2 août 2026. Toutefois, les interdictions des systèmes d’IA considérés comme présentant un risque inacceptable s’appliqueront déjà après six mois, tandis que les règles applicables aux modèles d’IA dits à usage général s’appliqueront après 12 mois.
Pour combler la période de transition avant la mise en œuvre complète, la Commission a lancé le pacte sur l’IA. Cette initiative encourage les développeurs d’IA à adopter volontairement les principales obligations de la législation sur l’IA avant les délais fixés par la loi.
La Commission prépare également des lignes directrices pour expliquer comment appliquer la législation sur l’IA et pour faciliter l’utilisation d’instruments de corégulation comme les normes et les codes de bonnes pratiques. La Commission a lancé un appel à manifestation d’intérêt pour participer à l’élaboration du premier code de bonnes pratiques général en matière d’IA, ainsi qu’une consultation multipartite donnant la possibilité à toutes les parties prenantes d’avoir leur mot à dire sur le premier code de bonnes pratiques au titre de la législation sur l’IA.
Contexte
Le 9 décembre 2023, la Commission s’est félicitée de l’accord politique sur la législation sur l’IA. Le 24 janvier 2024, la Commission a lancé un ensemble de mesures visant à soutenir les jeunes pousses et les PME européennes dans le développement d’une IA digne de confiance. Le 29 mai 2024, la Commission a dévoilé le bureau de l’IA. Le 9 juillet 2024, le règlement modifié de l’entreprise commune EuroHPC est entré en vigueur, permettant ainsi la création d’usines d’IA. Cela permet d’utiliser des supercalculateurs d’IA dédiés à la formation de modèles d’IA à usage général (GPAI).
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Source: Actualités REP Belgique
